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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 311 6 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 43 |
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Compléter in fine le 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° les investissements réalisés par :
« - les entreprises exerçant une activité de gestion ou de location d'immeubles, à l'exception de celles qui sont implantées en Corse et dont les prestations portent exclusivement sur des biens situés en Corse ;
« Ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° les investissements réalisés par :
« - les entreprises exerçant une activité de gestion ou de location d'immeubles, à l'exception de celles qui sont implantées en Corse et dont les prestations portent exclusivement sur des biens situés en Corse ;
« - les entreprises exerçant une activité de jeux de hasard et d'argent.