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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 312 7 novembre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 269 du Gouvernement présenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 4 |
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Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 269 pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
après concertation avec la collectivité territoriale de Corse, l'Etat fait connaître à celle-ci les moyens
par les mots :
après concertation avec le Président du Conseil exécutif de Corse, l'Etat fait connaître à l'Assemblée de Corse les moyens
après concertation avec la collectivité territoriale de Corse, l'Etat fait connaître à celle-ci les moyens
par les mots :
après concertation avec le Président du Conseil exécutif de Corse, l'Etat fait connaître à l'Assemblée de Corse les moyens