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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 314 7 novembre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 22 de la Commission spéciale sur la Corse présenté par |
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M. GÉLARD ARTICLE 7 |
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Compléter, in fine, l'amendement n° 22 par un alinéa ainsi rédigé :
L'accès aux IUFM de Corse ne peut être fondé sur le seul critère de la connaissance de la langue corse.
Objet