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Direction de la séance

Projet de loi

Corse

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 33 rect.

7 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 11


I Rédiger comme suit l'avant-dernière et la dernière phrases du I  du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales :
Il peut passer avec la collectivité territoriale de Corse une convention permettant d'assurer, en tant que de besoin, la coordination des actions qu'ils conduisent. L'Etat peut également dans cette convention charger la colectivité teritoriale de Corse de la mise en oeuvre de certaines  de ses actions.