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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 40 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE ADDITIONNEL AVANT SOUS-SECTION 1 ( AVANT L'ARTICLE 12 ) |
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Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - En 2003, 2004, 2005 et 2006, la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majorée, dans les conditions fixées par la loi de finances, de 36,5 millions de francs.
II. - La majoration de la dotation globale de fonctionnement résultant des dispositions du I n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation globale de fonctionnement prévue au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.