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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 41 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE ADDITIONNEL AVANT SOUS-SECTION 1 ( AVANT L'ARTICLE 12 ) |
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Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 144-6 du du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 144-7 ainsi rédigé :
« Art. L.144-7 . – Les dispositions de l'article L. 122-2 sont applicables en Corse à compter du premier janvier 2005. »
Après l'article L. 144-6 du du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 144-7 ainsi rédigé :
« Art. L.144-7 . – Les dispositions de l'article L. 122-2 sont applicables en Corse à compter du premier janvier 2005. »