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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 59 rect. 2 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse Article 12 (Art. L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales) |
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Rédiger comme suit le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-10 du Code général des collectivités territoriales :
« IV. - Un rapport d'évaluation annuel portant sur la mise en oeuvre des dispositions prévues par le plan d'aménagement durable de Corse et précisant leur impact réel sur l'environnement et le développement durable est établi par la collectivité territoriale de Corse et adressé au Premier ministre, qui le transmet au Parlement.