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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 63 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 14 |
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A. Supprimer le 1 du V de cet article.
B. En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa du 2 du V :
Le deuxième alinéa de l'article L. 4424-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :