|
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 68 rect. 2 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 15 |
|||||||||
Remplacer le premier alinéa de cet article et l'intitulé proposé par le I de cet article pour le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
Les articles L. 4424-22, 4424-23, 4424-24 et 4424-25 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :