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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 69 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 15 |
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(Article L. 4424-22 du Code général des collectivités territoriales)
Dans l'avant dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-22 du Code général des collectivités territoriales, après les mots :
le concessionnaire,
insérer les mots :
après consultation du représentant de l'Etat,