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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 70 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 15 |
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(Article L. 4424-23 du code général des collectivités territoriales)
Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-23 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois les conventions de concession conclues par l'Etat pour l'exploitation des aéroports de Corse sont prorogées,à compter de leur date d'expiration, jusqu'au 31 décembre 2003.