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Direction de la séance

Projet de loi

Corse

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 71

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 15


(Article L. 4424-23 du Code général des collectivités territoriales)

Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-23 du code général des collectivités territoriales.