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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 72 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse Article 15 (Art. L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales) |
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A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
qui est substituée à l'égard des tiers dans les droits et obligations de l'Etat attachés aux biens transférés.