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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 73 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 17 |
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Remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales comprend, outre l'article L. 4424-30, les articles L. 4424-27, L. 4424-28 et L. 4424-29 ainsi rédigés :