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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 80 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 21 |
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I- Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 181-1 du code forestier par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les modalités de ce transfert sont réglées par une convention conclue entre l'Etat, la collectivité territoriale de Corse et l'Office national des forêts.
« La compensation financière résultant du transfert des revenus, charges et obligations y afférents est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales. »
II- En conséquence, supprimer le II de cet article.