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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 96 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 34 |
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I. Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas après le deuxième alinéa de l'article L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois :
II. En conséquence, rédiger ainsi le début du second alinéa du même texte :
II. En conséquence, rédiger ainsi le début du second alinéa du même texte :
«- pour l'évaluation de la compensation financière...