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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 98 rect. 2 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 35 |
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Remplacer le premier alinéa de cet article et l'intitulé proposé par cet article pour la section 7 du chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
L'article L. 4422-45 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :