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(URGENCE)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 1

25 octobre 2001


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. AUTEXIER, AUTAIN, BIARNÈS et LORIDANT


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la Corse (n° 340, 2000-2001).

Objet

Les auteurs de la motion considèrent que ce texte est anticonstitutionnel.





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(URGENCE)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 2

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER )


Avant le titre Ier , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La collectivité territoriale de Corse présente des spécificités qui résultent, notamment, de son insularité et de son relief, de son histoire et de sa culture.





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 3

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


Article 1er

(Art. L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales)


A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
les affaires de la Corse
par les mots :
les affaires de la collectivité territoriale de Corse





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 243

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


Article 1er

(Art. L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales)


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, avant les mots :
de la Corse
insérer les mots :
de la collectivité territoriale

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de bien préciser dès les premières lignes de ce projet de loi que le processus initié s'organise au sein de la République.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 4

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


Article 1er

(Art. L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales)


Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
dispositions réglementaires
par les mots :
dispositions législatives ou réglementaires
(deux fois)





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N° 5

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


Article 1er

(Art. L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales)


Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales.





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N° 171

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. CHARASSE


Article 1er

(Art. L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales)


Dans le deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
lorsqu'est en cause
insérer les mots :
la souveraineté nationale,

Objet

Amendement de précision.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 6

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


Article 1er

(Art. L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales)


Supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales.





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N° 244

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Tombé

M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


Article 1er

(Art. L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales)


Supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales.

Objet

En proposant la suppression du droit d'expérimentation législative accordé à l'Assemblée territoriale de Corse, les auteurs de l'amendement estiment que seul le Parlement peut disposer du pouvoir de faire la loi.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 7

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


Article 1er

(Art. L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales)


Supprimer le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales.





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N° 245

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Tombé

M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


Article 1er

(Art. L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales)


Supprimer le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales.

Objet

En proposant la suppression du droit d'expérimentation législative accordé à l'Assemblée territoriale de Corse, les auteurs de l'amendement estiment que seul le Parlement peut disposer du pouvoir de faire la loi.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 8

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


Article 1er

(Art. L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales)


 

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

le Premier ministre

par les mots :

le président du conseil exécutif au Premier ministre et






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N° 9

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


Article 1er

(Art. L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales)


 

A la fin du premier alinéa du VI du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

propositions, demandes et avis mentionnés aux I à IV

par les mots :

propositions mentionnées au I






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N° 10

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


Article 1er

(Art. L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales)


 

Dans le VII du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

des I à IV

par les mots :

du I






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N° 11

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 2


Supprimer cet article.





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N° 12

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 3


 

Rédiger comme suit cet article :

A.  Le chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – A la section 1 :

1° Les articles L. 4422-10-1, L. 4422-11, L. 4422-12 et L. 4422-13 deviennent respectivement les articles L. 4422-11, L. 4422-12, L. 4422-13 et L. 4422-14 ;

2° Après le nouvel article L. 4422-14, il est créé une sous-section 3 intitulée : « Compétences » ;

3° Les articles L. 4424-1 et L. 4424-2 sont insérés dans cette sous-section et deviennent les articles L. 4422-15 et L. 4422-16.

II. – A la section 2 :

1° A Les articles L. 4422-14, L. 4422-15, L. 4422-16, L. 4422-17, L. 4422-18 et L. 4422-18-1 deviennent respectivement les articles L. 4422-18, L. 4422-19, L. 4422-20, L. 4422-21, L. 4422-22 et L. 4422-23 ;

2°  Il est créé, après la sous-section 2, une sous-section 3 intitulée : « Compétences du conseil exécutif » ;

3° L'article L. 4424-3 est inséré dans cette section et devient l'article L. 4422-24. A la fin du second alinéa de cet article, les mots : « plan de développement de la Corse et le schéma d'aménagement de la Corse » sont remplacés par les mots : « plan d'aménagement et de développement durable de Corse » ;

4° Il est créé, après la sous-section 3, une sous-section 4 intitulée : « Compétences du président du conseil exécutif ». Les articles L. 4424-4, L. 4424-5, L. 4424-6, L. 4424-7 et L. 4424-8 sont insérés dans cette section et deviennent les articles L. 4422-25, L. 4422-26, L. 4422-27, L. 4422-28 et L. 4422-29 ;

La première phrase du  nouvel article L. 4422-27 est complétée par les mots : « d'aménagement et de développement durable de Corse ».

III – A la section 3 :

Les articles L. 4422-19, L. 4422-20, L. 4422-21 et L. 4422-22 deviennent respectivement les articles L. 4422-30, L. 4422-31, L. 4422-32 et L. 4422-33. Dans le nouvel article L. 4422-33, la référence : « L. 4424-5 » est remplacée par la référence : « L. 4422-26 ».

IV. – A la section 4 :

1° Au début de cette section, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Organisation » ;

2° Les articles L. 4422-23 et L. 4422-24 sont insérés dans cette sous-section et deviennent respectivement les articles L. 4422-34 et L. 4422-35 ;

3° Après l'article L. 4422-35, il est créé une sous-section 2 intitulée : « Compétences » ;

4° L'article L. 4424-9 est inséré dans cette sous-section et devient l'article L. 4422-36.Au deuxième alinéa du nouvel article L. 4422-36, les mots : « lors de la préparation du plan de développement de la Corse, du schéma d'aménagement de la Corse » sont remplacés par les mots : « sur le projet de plan d'aménagement et de développement durable de Corse », et  les références : « L. 4424-27 et L. 4424-28 » sont remplacées par les références : « L. 4424-18 et L. 4424-19 » ;

5° L'article L. 4424-10 est inséré dans la sous-section 2 et devient l'article L. 4422-37. A la fin de lapremière phrase du troisième alinéa de l'article L. 4422-37, la référence : « L. 4424-16 » est remplacée par la référence : « L. 4424-6 ».

V.- A la section 5 :

1° L'article L. 4422-25 devient l'article L. 4422-38. A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de cet article, les mots : « et pour l'élaboration du plan de développement prévu par l'article L. 4424-19 » sont supprimés ;

2° Les articles L. 4422-26, L. 4422-27, L. 4422-28 et L. 4422-29 deviennent respectivement les articles L. 4422-39, L. 4422-40, L. 4422-41 et L. 4422-42. Dans le dernier alinéa de l'article L. 4422-38 et à l'article L. 4422-42, la référence : « L. 4425-7 » est remplacée par la référence : « L. 4425-8 ».

VI.- A la section 6, les articles L. 4422-30 et L. 4422-31 deviennent respectivement les articles L. 4422-43 et L. 4422-44.

VII.- Après l'article L. 4422-44, il est inséré une section 7 intitulée : « Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse ».

 

B. Le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriale est ainsi modifié :

I. – Les sections 1 à 4 sont abrogées.

II. – 1°La section 5 devient la section 1 et comprend les articles L. 4424-11 à L. 4424-18.

2° A la sous-section 1, les articles L. 4424-11, L. 4424-12, L. 4424-13 et L. 4424-14 deviennent respectivement les articles L. 4424-1, L. 4424-2, L. 4424-3 et L. 4424-5.

3° L'article L. 4424-15 est abrogé.

4° La sous-section 2 de la section 1 est intitulée : « Culture et communication » et comprend les articles L. 4424-16 et L. 4424-17, qui deviennent les articles L. 4424-6 et L. 4424-7.

5° Après l'article L. 4424-7, il est inséré une sous-section 3 intitulée : « Sport et éducation populaire », qui comprend un article L. 4424-8.

III. – 1° Après l'article L. 4424-8, il est inséré une section 2, intitulée : « Aménagement et développement durable », qui comprend trois sous-sections.

2° La sous-section 1 de la section 2 est intitulée : « Plan d'aménagement et de développement durable ».

3° La sous-section 2 de la sectioin 2 est intitulée : « Transports et gestion des infrastructures ».

Dans cette sous-section, il est inséré un paragraphe 1, intitulé : « Transports ». Les articles L. 4424-25, L. 4424-26 et L. 4424-27 sont insérés dans ce paragraphe 1 et deviennent respectivement les articles L. 4424-16, L. 4424-17 et L. 4424-18.

Les articles L. 4424-28 et L. 4424-31 sont abrogés.

L'article L. 4424-30 devient l'article L. 4424-21.

Après l'article L. 4424-21, il est inséré un paragraphe 2 intitulé : « Gestion des infrastructures ».

4° La sous-section 3 de la section 2 est intitulée : « Logement » et comprend l'article L. 4424-24 qui devient l'article L. 4424-26.

IV.- La section 6 devient la section 3 et est intitulée : « Développement économique ».

La sous-section 1 de la section 6 devient la sous-section 1 de la section 3 et est intitulée : « Interventions économiques ».

Les articles L. 4424-19 et L. 4424-20 sont abrogés.

L'article L. 4424-21 devient l'article L. 4424-30.

La sous-section 2 de la section 6 devient la sous-section 3 de la section 3. Elle est intitulée : « De l'agriculture et de la forêt » et comprend l'article L. 4424-22 qui devient l'article L. 4424-33.

L'article L. 4424-23 devient l'article L. 4424-31.

La sous-section 3 de la section 6 devient la sous-section 2 de la section 3.

La sous-section 6 de la section 6 devient la sous-section 4 de la section 3. Elle est intitulée : « Formation professionnelle et apprentissage » et comprend un article L. 4424-34.

L'article L. 4424-32 est abrogé.

V. – 1° Après l'article L. 4424-34, il est inséré une section 4 intitulée : « Environnement et services de proximité » qui comprend quatre sous-sections.

2° L'article L. 4424-18 est inséré dans la sous-section 1, intitulée : « Environnement », et devient l'article L. 4424-35.

3° La sous-section 2, intitulée : « Eau et assainissement », comprend un article L. 4424-36.

4° La sous-section 3, intitulée : « Déchets », comprend les articles L. 4424-37 et L. 4424-38.

5° L'article L. 4424-33 est inséré dans la sous-section 4, intitulée : « Energie », et devient l'article L. 4424-39.

VII. – Après l'article L. 4424-39, il est inséré une section 5 intitulée : « Des établissements publics de la collectivité territoriale de Corse », qui comprend les articles L. 4424-40 et L. 4424-41.

VIII. – Les articles L. 4425-5, L. 4425-6 et L. 4425-7 deviennent respectivement les articles L. 4425-6, L. 4425-7 et L. 4425-8.

IX. – Les sous-sections 4, 5 et 7 de la section 6 sont abrogées en conséquence.

 






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N° 13

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 4


Remplacer les quatre premiers alinéas de cet article par trois alinéas ainsi rédigés  :
 
I.- La section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi intitulée :
 
 « Identité culturelle de la Corse : attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de culture ».

II.- L'article L. 4424-1 est ainsi rédigé :





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N° 269

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 4424-1. – La collectivité territoriale de Corse établit et transmet au représentant de l'Etat, après consultation du conseil économique, social et culturel de Corse et compte tenu des orientations fixées par le plan, le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'enseignement artistique, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole, des établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et des centres d'information et d'orientation.
« Elle associe les représentants désignés par les établissements d'enseignement privé sous contrat à l'élaboration de ce schéma.
« La collectivité territoriale de Corse établit, après accord de chacune des collectivités concernés par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux établissements cités au premier alinéa.
« A ce titre, la collectivité territoriale de Corse définit la localisation des établissements, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves.
« Chaque année, après avoir consulté le conseil économique, social et culturel de Corse et recueilli l'avis du représentant de l'Etat, la collectivité territoriale de Corse arrête la liste des opérations de construction ou d'extension des établissements précités. Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et après accord de la commune d'implantation.
« Chaque année, la collectivité territoriale de Corse arrête la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations.
« A cette fin, après concertation avec la collectivité territoriale de Corse, l'Etat fait connaître à celle-ci les moyens qu'il se propose d'attribuer à l'académie de Corse. La structure pédagogique devient définitive lorsqu'une convention portant sur les moyens attribués par l'Etat à l'académie de Corse et leurs modalités d'utilisation a été conclue entre le représentant de l'Etat et la collectivité territoriale de Corse. »
 
 

Objet

 





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N° 312

7 novembre 2001


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 269 du Gouvernement

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 4


Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 269 pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
après concertation avec la collectivité territoriale de Corse, l'Etat fait connaître à celle-ci les moyens
par les mots :
après concertation avec le Président du Conseil exécutif de Corse, l'Etat fait connaître à l'Assemblée de Corse les moyens





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(URGENCE)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 313

7 novembre 2001


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 269 du Gouvernement

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 4


A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 269 pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
entre le représentant de l'Etat et la collectivité territoriale de Corse.
par les mots :
entre le représentant de l'Etat et le Président du Conseil exécutif mandaté à cet effet.





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 14

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Retiré

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 4


Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour  l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
la carte des implantations, les capacités d'accueil ainsi que le mode d'hébergement des élèves,
par les mots :
le schéma prévisionnel des formations et le programme prévisionnel des investissements






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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 15

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Retiré

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 4


A la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
la carte des formations, à l'exclusion de celles qui sont postérieures au baccalauréat
par les mots :
la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement mentionnés au premier alinéa, à l'exception des formations postérieures au baccalauréat.






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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 16

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 4


Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
fait connaître à cette collectivité
par les mots :
fait connaître à l'Assemblée de Corse, après concertation avec le Président du Conseil exécutif,


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 17

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 4


A la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
la collectivité territoriale de Corse
par les mots :
le Président du Conseil exécutif, mandaté à cet effet


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 18

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Retiré

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 4


Dans le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités locales, remplacer les mots :
des cartes mentionnées au premier et au troisième alinéas
par les mots :
du schéma prévisionnel des formations, du programme prévisionnel des investissements et de la structure pédagogique générale des établissements






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N° 246

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Le cadre régional est trop restreint pour l'exercice de la responsabilité universitaire.





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N° 19

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 5


A. Supprimer le I de cet article.
B. En conséquence, rédiger ainsi le début du II de cet article :
Dans le premier alinéa de l'article L. 4424-3, les mots :





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N° 20

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 6


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions des articles L. 722-2 à L. 722-9 du code de l'éducation, à l'exception des dispositions relatives aux personnels, la collectivité territoriale de Corse est substituée à l'Etat. »






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N° 21

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 7


Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 312-11-1 du code de l'éducation :
« Art. L. 312-11-1. – La langue corse est une matière dont l'enseignement est proposé dans le cadre de l'horaire normal des écoles de Corse ».






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N° 247

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE 7


Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 312-11.1 à insérer dans le code de l'éducation :
« Art. L. 312-11-1 - La langue corse est enseignée dans le cadre de l'horaire normal des élèves de maternelles et élémentaires à tous les élèves dont les parents ou le représentant légal en ont préalablement manifesté la volonté ».

Objet

Les auteurs de cet amendement sont favorables à la généralisation de l'enseignement de la langue corse. Mais ils estiment toutefois que son caractère non obligatoire doit être clairement affirmé.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 221

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. VALLET


ARTICLE 7


Après les mots :
est une matière
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article  L. 312-11-1 du code de l'éducation :
dont l'enseignement est proposé à côté de l'horaire normal consacré au programme officiel tel que défini par le ministère de l'Education nationale. »

Objet

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 22

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 7


Compléter in fine cet article par un paragraphe III ainsi rédigé :
III .- (nouveau) Le CAPES de corse est réintégré dans la section des CAPES de langues régionales : il comporte en conséquence, à côté des épreuves de langue corse, des épreuves écrites et orales dans une autre discipline, choisie par le candidat parmi différentes options, selon des modalités comparables à celles qui prévalent dans les autres CAPES de langues régionales.






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N° 314

7 novembre 2001


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 22 de la Commission spéciale sur la Corse

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GÉLARD


ARTICLE 7


Compléter, in fine, l'amendement n° 22 par un alinéa ainsi rédigé :
L'accès aux IUFM de Corse ne peut être fondé sur le seul critère de la connaissance de la langue corse.

Objet

 





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N° 23

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 8


A. Supprimer le I et le 1 du II de cet article.
B. En conséquence, rédiger ainsi le début du 2 du II de cet article :
Dans l'article L. 4424-16 du code général des collectivités territoriales, les mots :





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N° 24

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 9


A. Supprimer le 1 du I de cet article.
B. En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa du 2 du I de cet article :
L'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :





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N° 270

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 9


Rédiger comme suit le I du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales :
I. – La collectivité territoriale de Corse définit et met en œuvre la politique culturelle en Corse en concertation avec les départements et les communes, et après consultation du conseil économique, social et culturel de Corse.
« Elle définit en particulier les actions qu'elle entend mener en matière :
« - d'inventaire du patrimoine ;
« - de recherches ethnologiques ;
« - de musées ;
« - d'aide au livre et à la lecture publique, dans le respect des compétences départementales et communales ;
« - de soutien à la création, de diffusion artistique et culturelle et d'enseignements artistiques.
« La collectivité territoriale de Corse assure un rôle de liaison, de conseil et d'assistance aux collectivités locales en matière culturelle.
« En concertation avec la collectivité territoriale de Corse, l'Etat peut accompagner des actions qui, par leur intérêt ou leur dimension, relèvent de la politique nationale en matière culturelle. La collectivité territoriale de Corse peut être chargée par convention de leur mise en œuvre ou de leur accompagnement.
« Dans les domaines où la législation en vigueur le prévoit, le contrôle scientifique et technique est assuré par l'Etat. »

Objet

Cet amendement clarifie les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière culturelle.






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N° 25

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 9


Rédiger comme suit le début de la troisième phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales :
Il peut passer une convention en vue de






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N° 271

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 9


Avant le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« I bis  – A l'exception des immeubles occupés par des services de l'Etat ou par les organismes placés sous sa tutelle, la propriété des monuments historiques classés ou inscrits appartenant à l'Etat à la date de la promulgation de la loi n°            du                    relative à la Corse, situés sur le territoire de la collectivité territoriale de Corse, ainsi que celle des objets mobiliers qu'ils renferment et qui appartiennent à l'Etat, sont transférées à cette collectivité.
« La propriété des sites archéologiques et des objets mobiliers qui en sont issus et qui appartiennent à l'Etat est transférée à la collectivité territoriale de Corse.
« La liste des immeubles et sites ainsi transférés est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Objet

Cet amendement s'explique par son texte même.






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N° 29

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 9


Supprimer le troisième alinéa du II du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales.





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N° 273

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE 9


Supprimer le troisième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales

Objet

Amendement de coordination.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 26

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 9


Rédiger ainsi le quatrième alinéa du II du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales :
« En matière d'archéologie, et dans le respect des dispositions de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques et de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, elle assure la conservation et la mise en valeur des sites archéologiques, et fournit à l'Etat les éléments nécessaires à l'établissement de la carte archéologique nationale. Elle est consultée par celui-ci sur le programme des fouilles menées sur son territoire dans les conditions définies par le titre II de la loi du 27 septembre 1941 précitée.






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N° 275

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE 9


Supprimer les six derniers alinéas du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales.

Objet

Amendement de coordination.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 9


Dans le huitième alinéa du II du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
de muséographie
par les mots :
de création et de développement des musées






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N° 272

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE 9


Supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales.

Objet

Amendement de conséquence.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 28

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 9


Au début du  premier alinéa du III du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales, remplacer  les mots :
A l'exception des bâtiments
par les mots :
A l'exception des immeubles






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N° 276

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE 9


Supprimer le II de cet article.

Objet

Amendement de coordination.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 9


Rédiger comme suit le II de cet article :

II.- Le troisième alinéa de l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Assemblée de Corse et des conseils généraux des départements de Corse fixe la composition du conseil des sites de Corse et de ses différentes sections. Celles-ci comprennent :
« - pour moitié des représentants des différentes collectivités territoriales respectivement désignés par l'Assemblée de Corse, les conseils généraux et les associations départementales des maires des deux départements ;
« - pour moitié des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées nommées par le représentant de l'Etat. »






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N° 232

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. Jacques BLANC


ARTICLE 9


Compléter in fine cet article par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :
... (nouveau). - Les dispositions du I et du premier alinéa du II de l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales s'appliquent à l'ensemble des régions françaises. Les départements définissent les actions qu'ils entendent mener en matière d'inventaire du patrimoine.
...(nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application à l'ensemble des régions françaises du I et du premier alinéa du II de l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

 





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N° 274

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE 9


Dans le quatrième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales, remplacer la référence :
titre II
par la référence :
titre Ier

Objet

Amendement de coordination.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 248

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs ne souhaitent pas l'utilisation de ce projet de loi pour faire franchir un pas à la libéralisation du secteur télécommunications.





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N° 31 rect.

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 10


Rédiger comme suit cet article :
Après l'article L. 4424-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4424-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4424-6-1 . - Le territoire de la collectivité territoriale de Corse est inclus dans les zones géographiques mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 1511-6. »



NB :la rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle





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(URGENCE)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 277

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Retiré

Le Gouvernement


ARTICLE 10


Rédiger comme suit cet article :
Le territoire de la Corse est entièrement compris dans les zones géographiques mentionnées à l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 32

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 11


Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
L'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 33 rect.

7 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 11


I Rédiger comme suit l'avant-dernière et la dernière phrases du I  du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales :
Il peut passer avec la collectivité territoriale de Corse une convention permettant d'assurer, en tant que de besoin, la coordination des actions qu'ils conduisent. L'Etat peut également dans cette convention charger la colectivité teritoriale de Corse de la mise en oeuvre de certaines  de ses actions.

 






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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 278 rect. bis

6 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE 11


I. Dans la troisième phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
de ces différentes actions
par les mots :
des actions qu'ils conduisent
II. A la fin de la dernière phrase dudit alinéa, remplacer les mots :
de ces actions
par ces mots :
de ses actions

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 249

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE 11


Supprimer le II du texte proposé par cet article, pour l'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales.

Objet

Il apparaît préférable de préserver la compétence de l'Etat quant à la gestion du FNDS.





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 34

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 11


Dans le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
du mouvement sportif et notamment





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 35

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


DIVISION ADDITIONNELLE AVANT SOUS-SECTION 1 ( AVANT L'ARTICLE 12 )


Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Sous-section...
De la délimitation du domaine public maritime en Corse





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 38

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


DIVISION ADDITIONNELLE AVANT SOUS-SECTION 1 ( AVANT L'ARTICLE 12 )


Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
                                                  Sous-section...
Des dispositions applicables au littoral





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N° 36

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT SOUS-SECTION 1 ( AVANT L'ARTICLE 12 )


Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

  Après l'article L. 91-8 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un titre IV bis   ainsi rédigé :
                                                                    « Titre IV bis
                            « Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Corse »






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N° 37

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT SOUS-SECTION 1 ( AVANT L'ARTICLE 12 )


 


Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 91-8 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un article L. 91-9 ainsi rédigé :

«  Art. L.  91-9. - Lorsque le rivage de la mer n'a pas été délimité en Corse, il est procédé aux opérations nécessaires à sa délimitation dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la loi n°        du       relative à la Corse . »

 






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N° 39 rect. bis

7 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT SOUS-SECTION 1 ( AVANT L'ARTICLE 12 )


Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-7-1 . – En 2003, 2004, 2005 et 2006, la dotation forfaitaire mentionnée à l'article L. 2334-7 versée aux communes de moins de 3 000 habitants situées sur le territoire des départements de Haute Corse et de Corse du sud et ne disposant pas au 1er janvier 2002 de plan local d'urbanisme ou d'une carte communale est majorée de 125 000 F. par an et par commune.
« La dotation forfaitaire des communes mentionnées à l'alinéa précédent qui ne disposent pas, au 31 décembre 2006, d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale approuvés fait l'objet d'un prélèvement d'un montant correspondant aux sommes versées en application des dispositions du même alinéa.
« Dans le cas où le prélèvement mentionné à l'alinéa précédent est supérieur à la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur le produit des impôts directs locaux visés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 1379 du code général des impôts. Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et dont le produit des impôts défini ci-dessus est insuffisant, le complément est prélevé sur le montant de l'attribution de compensation versée par l'établissement public de coopération intercommunale à la commune. »





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N° 40

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT SOUS-SECTION 1 ( AVANT L'ARTICLE 12 )


Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - En 2003, 2004, 2005 et 2006, la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majorée, dans les conditions fixées par la loi de finances, de 36,5 millions de francs.
II. - La majoration de la dotation globale de fonctionnement résultant des dispositions du I n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
III. -  La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation globale de fonctionnement prévue au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.






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N° 41

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT SOUS-SECTION 1 ( AVANT L'ARTICLE 12 )


Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 144-6 du du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 144-7 ainsi rédigé :
« Art. L.144-7 . – Les dispositions de l'article L. 122-2 sont applicables en Corse à compter du premier janvier 2005. »





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N° 42

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT SOUS-SECTION 1 ( AVANT L'ARTICLE 12 )


Avant  la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 125-1 du code de l'urbanisme est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 125-1 - Sauf autorisation donnée par décret en Conseil d'Etat, les zones où s'est déclaré un incendie de forêt, qu'il soit d'origine criminelle ou que sa cause reste inconnue, ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation avant qu'un arrêté préfectoral ait constaté qu'elles ont retrouvé l'aspect antérieur à cet incendie. »






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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 43 rect.

7 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT SOUS-SECTION 1 ( AVANT L'ARTICLE 12 )


Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.146-6 du code de l'urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'un plan de gestion du site portant sur l'ensemble de l'espace concerné a reçu un avis conforme de la commission départementale des sites ou, en Corse, du Conseil des sites, les aménagements légers nécessaires à la gestion et à l'ouverture au public peuvent être réalisés  :
a) les chemins piétonniers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public ;
 
b) les sentes, sentiers ou pistes ouverts aux cyclistes ou aux cavaliers et les observatoires ornithologiques et faunistiques ;
 
c) les installations sanitaires et les aires naturelles de stationnement si une localisation en dehors de ces espaces nest pas préférable pour la gesion de la fréquentation.
 
 





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 44

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 12


Supprimer le I de cet article.





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 45

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 12


Avant le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
...(nouveau). - Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, sont insérés trois articles L. 144-6, L. 144-7 et L. 144-9 ainsi rédigés :
« Art. L. 144-7. - Dans les portions du littoral caractérisées par une faible urbanisation antérieure à la promulgation de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et par l'existence de nombreux espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, ou par des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, visés à l'article L. 146-6, une directive territoriale d'aménagement ou un document ayant les mêmes effets peut déterminer, à la demande des communes qui disposent d'un plan local d'urbanisme, et après avis du conseil des sites, la carte des sites dans lesquels l'application des articles L. 146-1 à L. 146-6 a pour effet d'interdire la délivrance de toute autorisation d'occupation du sol.
« Art. L. 144-8. - Le document visé à l'article L. 144-7 délimite les zones dans lesquelles une urbanisation limitée non située en continuité avec les constructions existantes peut être réalisée, sous réserve d'une cession de terrains à titre gratuit au Conservatoire du littoral dans les conditions fixées par l'article L. 144-11.
« Art. L. 144-9. - La délibération de la commune visée à l'article L. 144-7 précise :

« - au vu des diagnostics élaborés en application du premier alinéa de l'article L. 122-1 et du premier alinéa de l'article L. 123-1, les motifs pour lesquels l'application des articles L. 146-1 à L. 146-6 a pour effet d'interdire la délivrance de toute autorisation d'occupation du sol et empêche, soit la réalisation du projet de développement et d'aménagement durable retenu dans le schéma de cohérence territoriale, soit celle du projet de développement et d'aménagement durable retenu dans le plan local d'urbanisme ;
« - les principes applicables à l'insertion paysagère des constructions dans les zones pour lesquelles l'autorisation est demandée ;
« - le coefficient d'occupation des sols que la commune fixera dans cette zone, ou ce qui en tient lieu ;
« - la liste des espaces susceptible d'être donnés, en contrepartie, au Conservatoire du littoral. »


 





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 46

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 12


Avant le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
(nouveau). - Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 144-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 144-10. - Les zones susceptibles de faire l'objet d'une urbanisation limitée en vertu de l'article L. 144-8 ne peuvent être situées :
« - ni dans la bande des cent mètres instituée par le III de l'article L. 146-4 ;
« -  ni dans les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, ni dans les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques visés à l'article L. 146-6. »





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N° 47

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 12


Avant le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
...(nouveau). - Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 144-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 144-11. - La superficie des espaces susceptibles d'être urbanisés dans des espaces proches du rivage au sens du II de l'article L. 146-4, au titre des articles L. 144-7 à L. 144-10  du présent code ne peut excéder :
« - un dixième du total des espaces proches du rivage couverts par le plan local d'urbanisme cédés, en contrepartie, à titre gratuit, au Conservatoire du littoral ;
« - un centième du total des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, ou des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, visés à l'article L. 146-6, couverts par le plan local d'urbanisme cédés, en contrepartie, à titre gratuit, au Conservatoire du littoral. 
« Les cessions à titre gratuit réalisées en application du présent article sont soumises à l'accord préalable du conseil d'administration du Conservatoire du littoral. »






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N° 157 rect.

2 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 12


Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article :
II. - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales comprend les articles L. 4424-9 et L. 4424-10 ainsi rédigés :






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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 48 rect.

2 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 12


Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... (nouveau). - Le dernier alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme est complété par les mots suivants :
« , et au plan d'aménagement et de développement durable de Corse visé à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales. »





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N° 49 rect. bis

7 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 12


Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
...(nouveau). - Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 144-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 144-12. - Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse respecte :
 « 1° Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au livre Ier, ainsi que les prescriptions prévues aux articles L. 111-1 à L. 112-13 du code rural ;
« 2° Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national ;
 « 3° La législation en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu'en matière de protection des monuments classés ou inscrits.
« Le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse prend en compte les programmes de l'Etat et harmonise ceux des collectivités locales et de leurs établissements et services publics.
« Le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse vaut schéma de mise en valeur de la mer, tel qu'il est défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, notamment en ce qui concerne les orientations fondamentales de la protection, de l'aménagement et de l'exploitation du littoral. Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un chapitre individualisé au sein du schéma d'aménagement. Ces dispositions doivent avoir recueilli l'accord du représentant de l'Etat préalablement à la mise à disposition du public de l'ensemble du projet de schéma d'aménagement. »





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N° 50 rect.

2 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 12


Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... (nouveau ).- Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 144-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 144-13. - Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse a les mêmes effets que les directives territoriales d'aménagement définies à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme. Il peut préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, des articles L. 145-1 à L. 146-9 du même code relatifs aux dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral.
« Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec le plan.
« Les dispositions du plan qui précisent les modalités d'application des articles L. 145-1 à L. 146-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux personnes et opérations mentionnées à ces articles. »






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N° 51 rect.

2 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 12


Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
...(nouveau). - Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 144-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 144-14 . - Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse vaut, pour les secteurs qu'il détermine, schéma de mise en valeur de la mer au sens de l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un chapitre individualisé au sein du plan.
« Il vaut schéma régional d'aménagement et de développement du territoire au sens de l'article 34 de la même loi.
« Les dispositions du plan relatives aux services collectifs de transport valent schéma régional de transport au sens de l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et s'imposent aux plans départementaux des transports. »






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N° 52 rect.

2 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 12


Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
...(nouveau). - Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 144-15 ainsi rédigé :
« Art. L. 144-15 . - Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse est élaboré par le conseil exécutif.
« Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou leurs groupements compétents en matière d'urbanisme, les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers sont associés à l'élaboration du projet de plan selon des modalités définies par délibération de l'Assemblée de Corse. Des organisations professionnelles peuvent également être associées, dans les mêmes conditions, à son élaboration.
« Le représentant de l'Etat porte à la connaissance du conseil exécutif les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national répondant aux conditions fixées en application de l'article L. 121-9. Le plan prend en compte ces projets et ces opérations et comporte, le cas échéant, les dispositions nécessaires à leur réalisation.
« Le projet de plan arrêté par le conseil exécutif est soumis pour avis au conseil économique, social et culturel de Corse ainsi qu'au conseil des sites de Corse puis adopté par l'Assemblée de Corse. Le projet ainsi adopté, assorti des avis du conseil économique, social et culturel de Corse et du conseil des sites de Corse, est soumis à enquête publique dans les conditions prévues par les articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement.
« Au vu des résultats de l'enquête publique, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse est approuvé par l'Assemblée de Corse selon les mêmes modalités que pour son adoption. »





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 53 rect.

2 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 12


Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
 « Art. L. 144-16. - Un contrat de plan entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse ne peut être conclu qu'après l'approbation par l'Assemblée de Corse du plan d'aménagement et de développement durable de Corse. »






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 54 rect.

2 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 12


Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 144-17 - La collectivité territoriale de Corse procède aux modifications du plan d'aménagement et de développement durable de Corse demandées par le représentant de l'Etat afin de permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général ou d'une opération d'intérêt national répondant aux conditions fixées en application de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme.
« Si dans un délai de six mois à compter de cette demande adressée au président du conseil exécutif, la procédure de modification n'a pas abouti, il y est procédé par décret en Conseil d'Etat. En cas d'urgence, il peut être procédé à la modification sans délai par décret en conseil des ministres. »






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(URGENCE)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 183

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. CHARASSE


ARTICLE 12


Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-15 du code général des collectivités territoriales :
« La collectivité territoriale de Corse donne suite à cette demande dans un délai de six mois ; à défaut, la modification est opérée par décret en Conseil d'Etat. »

Objet

L'article ne prévoit pas ce qu'il advient de la demande du Préfet. Dès lors que l'intérêt général est en cause, il convient de prévoir, comme c'est le cas dans d'autres articles du même texte, que l'Etat peut passer outre à l'obstruction de l'assemblée de Corse.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 250

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE 12


Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
terrestres et marines
insérer les mots :
, une liste complémentaire des

Objet

Cet amendement a pour objectif d'éviter toute possibilité de déclassement d'espaces aujourd'hui protégés.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 181

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. CHARASSE


ARTICLE 12


I. Dans la première phrase du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
la liste
par les mots :
une liste complémentaire
II. Compléter la première phrase du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales par un membre de phrase ainsi rédigé :
; cette liste complémentaire s'ajoute à celle arrêtée par l'Etat pour la Corse.»

Objet

Amendement de précision.





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 55 rect.

2 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


Article 12

(Art. L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales)


Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 4424-9. - La collectivité territoriale de Corse élabore le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.
« Le plan fixe les objectifs du développement économique, social, culturel et touristique de l'île ainsi que ceux de la préservation de son environnement.
« Il définit les orientations fondamentales en matière d'aménagement de l'espace, de transports selon une approche multimodale, de télécommunications, de valorisation des ressources énergétiques, de protection et de mise en valeur du territoire de l'île. Ces orientations respectent, dans une perspective de développement durable, l'équilibre entre les objectifs de renouvellement et de développement urbains, de mixité sociale de l'habitat, de préservation des activités agricoles et forestières ainsi que de protection des espaces naturels, des sites et des paysages.
« Il détermine les principes de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, des espaces naturels, des sites et des paysages à préserver, des extensions urbaines, des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et sportives.
« Les dispositions du présent article sont mises en œuvre dans les conditions prévues par les articles L. 144-12 à L. 144-17 du code de l'urbanisme. »





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(URGENCE)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 279

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

Le Gouvernement


Article 12

(Art. L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales)


Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales :
Ces orientations respectent les objectifs et les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme.

Objet

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 56

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


Article 12

(Art. L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales)


Supprimer le I du texte proposé par le II de cet article pour  l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales.





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(URGENCE)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 57

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


Article 12

(Art. L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales)


Supprimer le II du texte proposé par le II de cet article pour  l'article L. 4424-10 du Code général des collectivités territoriales.

 






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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 58

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


Article 12

(Art. L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales)


Supprimer le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales.





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(URGENCE)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 251

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


Article 12

(Art. L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales)


Supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales.

Objet

Cet amendement vise à limiter les dérogations à la loi littoral.





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 59 rect.

2 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


Article 12

(Art. L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales)


Rédiger comme suit le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-10 du Code général des collectivités territoriales :
« IV. - Un rapport d'évaluation annuel portant sur la mise en oeuvre des dispositions prévues par le plan d'aménagement durable de Corse et précisant leur impact réel sur l'environnement et le développement durable est établi par la collectivité territoriale de Corse et adressé au Premier ministre, qui le transmet au Parlement.





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 160

2 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


Article 12

(Art. L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales)


Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales.





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 161

2 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


Article 12

(Art. L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales)


Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales.





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 162

2 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


Article 12

(Art. L. 4424-13 du code général des collectivités territoriales)


Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-13 du code général des collectivités territoriales.





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 163

2 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


Article 12

(Art. L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales)


Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales.





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(URGENCE)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 164

2 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


Article 12

(Art. L. 4424-15 du code général des collectivités territoriales)


Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-15 du code général des collectivités territoriales.





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(URGENCE)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 252

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


Article 12

(Art. L. 4424-15 du code général des collectivités territoriales)


Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-15 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« En tout état de cause le plan d'aménagement durable doit être approuvé par le représentant de l'Etat ».

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 280

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE 13


Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer la référence :
L. 144-5
par la référence :
L. 144-6

Objet

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 60

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 13


Dans le I de cet article, supprimer la référence :
l'article L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 61

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 13


Supprimer le II et le III de cet article.





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 62

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 14


A. Supprimer le I, le 1 du II et le III de cet article.
B. En conséquence, ajouter au début du 2 du II les mots suivants :
Dans l'article L. 4424-16 du code général des collectivités territoriales,





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N° 254 rect.

6 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE 14


Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4424-19 à insérer dans le code général des collectivités territoriales :
Ces obligations ont pour objet, dans le cadre adapté à chaque mode de transport, de fournir des services passagers et fret suffisants en terme de continuité, régularité, fréquence, capacité, qualité et prix pour atténuer les contraintes liées à l'insularité...

Objet

 


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle





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N° 253

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE 14


I - Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé le IV de cet article pour l'article L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales.
II - En conséquence, supprimer le 2 du V de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le transport aérien et maritime en direction et provenance de la Corse ne soit pas le terrain d'une concurrence européenne effrénée.





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N° 255

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE 14


Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4424-19 à insérer dans le code général des collectivités territoriales, après les mots :
respect des procédures de publicité
insérer les mots :
et de mise en concurrence

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que ce sont à la fois les procédures de publicité et de mise en concurrence qui sont à respecter.





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N° 256

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE 14


Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4424-19 à insérer dans le code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
des compagnies maritimes
par les mots :
une ou des compagnies maritimes

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment qu'il n'est pas obligatoire de désigner plusieurs compagnies pour exploiter des liaisons.





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N° 257

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE 14


Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4424-19 à insérer dans le code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
et battant pavillon de cet Etat membre ou partie

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la clause de pavillon devenue sans valeur, surtout depuis la multiplication des "pavillons bis".





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N° 258

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE 14


Compléter in fine l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4424-19 à insérer dans le code général des collectivités territoriales par les mots :
et que l'équipage, lorsqu'il est non communautaire, soit soumis aux conditions d'emploi applicables aux résidents de l'Etat membre d'immatriculation du navire.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que la main d'oeuvre non communautaire est soumise aux conditions sociales applicables aux résidents de l'Etat membre d'immatriculation du navire, plus favorables et plus sécurisantes par comparaison avec celles du pays d'origine.





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N° 185

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. CHARASSE


ARTICLE 14


Dans le dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales, après le mot :
établir
insérer les mots :
et prendre à sa charge

Objet

Précision utile. L'Etat ne peut pas être contraint par les décisions de l'assemblée.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 259

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE 14


A la fin du dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4424-19 à insérer dans le code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
pour certaines catégories de passagers.

Objet

Si les auteurs de cet amendement sont favorables à la mise en place de tarifs avantageux pour tous les usagers, en revanche ils ne souhaitent pas que soit instituée une tarification spécifique pour les résidents qu'ils estiment discriminatoire.





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 63

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 14


A. Supprimer le 1 du V de cet article.
B. En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa du 2 du V :
Le deuxième alinéa de l'article L. 4424-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :





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N° 64

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 14


Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du V de cet article :
« En prenant en considération les priorités de développement économique qu'elle définit, la collectivité territoriale de Corse conclut...





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 260 rect.

8 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE 14


Après les mots :
qui définissent
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 2 du V de cet article pour l'article L. 4424-20 du code général  des collectivités territoriales :
les tarifs, les services à offrir, leur condition d'exécution et leur niveau de qualité ainsi que

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que l'article L. 4424-20 gagnerait à préciser que les Conventions de délégation de service public définissent, en plus des modalités de contrôle, les services à offrir tels que les lignes desservies, les fréquences ainsi que les capacités, leur condition d'exécution et leur niveau de qualité.





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N° 65

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 14


Supprimer le VI de cet article.





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N° 66

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 14


Supprimer le VII de cet article.





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N° 67

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 14


Supprimer le VIII de cet article.





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N° 68 rect.

2 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 15


Remplacer le premier alinéa de cet article et l'intitulé proposé par le I de cet article pour le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
Les articles L. 4424-22, 4424-23, 4424-24 et 4424-25 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :





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N° 237

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Retiré

M. NATALI


ARTICLE 15


Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante :
Toutefois les conventions de concession conclues par l'Etat pour l'exploitation des ports d'Ajaccio et de Bastia sont maintenues en l'état jusqu'au 31 décembre 2006.

Objet

 





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N° 238

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. NATALI


ARTICLE 15


Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante :
Toutefois les conventions de concession conclues par l'Etat pour l'exploitation des ports d'Ajaccio et de Bastia sont maintenues en l'état jusqu'au 31 décembre 2003.

Objet

 





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N° 69

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 15


(Article L. 4424-22 du Code général des collectivités territoriales)
 
Dans l'avant dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-22 du Code général des collectivités territoriales, après les mots :
le concessionnaire,
insérer les mots :
après consultation du représentant de l'Etat,





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N° 70

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 15


(Article L. 4424-23 du code général des collectivités territoriales)

Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-23 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois les conventions de concession conclues par l'Etat pour l'exploitation des aéroports de Corse sont prorogées,à compter de leur date d'expiration, jusqu'au 31 décembre 2003.






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N° 71

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 15


(Article L. 4424-23 du Code général des collectivités territoriales)

Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-23 du code général des collectivités territoriales.






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N° 72

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


Article 15

(Art. L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales)


A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
qui est substituée à l'égard des tiers dans les droits et obligations de l'Etat attachés aux biens transférés.





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N° 73

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 17


Remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales comprend, outre l'article L. 4424-30, les articles L. 4424-27, L. 4424-28 et L. 4424-29 ainsi rédigés :





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N° 233

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. Jacques BLANC


ARTICLE 17


Compléter in fine cet article par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :
...(nouveau). - Les dispositions de l'article L. 4424-27 du code général des collectivités territoriales s'appliquent à l'ensemble des régions françaises.
...(nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application à l'ensemble des régions françaises des dispositions de l'article L. 4424-27 du code général des collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 74

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


Article 17

(Art. L. 4424-27 du code général des collectivités territoriales)


 A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-27 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
dans le respect des engagements internationaux de la France





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N° 315 rect.

8 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 17

(Article additionnel après Art. L. 4424-28 du code général des collectivités territoriales)


A. Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-28 du code général des collectivités territoriales :
« Article L. 4424-28-1 : - La collectivité territoriale de Corse peut participer, par versement de dotations, à la constitution d'un fonds de garantie aurpès d'un établissement de crédit ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers accordés à des entreprises.
La collectivités territoriale de Corse passe avec la société gestionnaire du fonds une convention déterminant notamment, l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds de garantie, les modalités d'information de la collectivité territoriale par la société ainsi que les conditions de restitution des dotations versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds ».
B. En conséquence dans le premier alinéa du II de cet article, après la référence :
L. 4424-28
insérer la référence
, L. 4424-28-1

Objet

 





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N° 75

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


Article 17

(Art. L. 4424-29 du code général des collectivités territoriales)


 A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-29 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
, dans le respect des dispositions législatives en matière de concurrence et d'aménagement du territoire et des engagements internationaux de la France





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N° 76

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 18


Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 4424-31 -La collectivité territoriale de Corse détermine et met en oeuvre, dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable, les orientations du développement touristique de l'île.
« Elle assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique en Corse.
« Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristiques en Corse. »





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N° 234 rect.

6 novembre 2001


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 76 de la Commission spéciale sur la Corse

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. Jacques BLANC


ARTICLE 18


I. Compléter le texte proposé par l'amendement n° 76 pour l'article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des régions françaises. »

II. Compléter le texte de l'amendement n° 76 par un paragraphe ainsi rédigé :

…(nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application à l'ensemble des régions françaises des nouvelles dispositions de l'article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

III. En conséquence, faire précéder le début du texte de l'amendement n° 76 de la mention :

      I

Objet

 





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N° 77

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 19


 Supprimer le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales.





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N° 78

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 19


 Après le troisième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« b bis) Les villages de vacances ;
« b ter) Les parcs résidentiels de loisirs ;





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N° 79

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 20


Rédiger comme suit cet article :
 I.- L'article L. 4424-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 4424-33 - La collectivité territoriale de Corse détermine et met en oeuvre, dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable, ses orientations en matière de développement agricole, rural et forestier.
« Une convention passée entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse prévoit les conditions de mise en œuvre de la politique agricole, rurale et forestière en Corse. »
II- En conséquence, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre 2 du titre Ier du livre Ier et les articles L. 112-10 à L. 112-15, ainsi que les articles L. 128-2 et L. 314-1 du code rural sont abrogés.





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N° 261

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE 20


Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article, pour remplacer la première phrase de l'article  L. 4424-33 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
et forestier

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que la loi d'orientation de la forêt votée récemment par le Parlement, offre les outils législatifs pour gérer de manière décentralisée la forêt corse.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 262

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE 20


Supprimer le III de cet article.

Objet

Cf. amendement n° 261.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 192

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CHARASSE


ARTICLE 20


Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 314-1 du code rural par les mots suivants :
, dans le respect des règles d'intervention du centre.»

Objet

Précision nécessaire.





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N° 263

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE 21


Supprimer cet article.

Objet

L'article 21 protégé peut mettre en danger la saine gestion des forêts corses. Trop d'imprécisions demeurent également quant à l'avenir du personnel de l'Office national des forêts.





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N° 80

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 21


 I- Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 181-1 du code forestier par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les modalités de ce transfert sont réglées par une convention conclue entre l'Etat, la collectivité territoriale de Corse et l'Office national des forêts.
« La compensation financière résultant du transfert des revenus, charges et obligations y afférents est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales. »
II- En conséquence, supprimer le II de cet article.





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N° 81

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 22


I- Rédiger comme suit le I de cet article :
I. L'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
«Art. L. 4424-34. - La collectivité territoriale de Corse assure la mise en oeuvre des actions d'apprentissage et de formation professionnelle continue dans les conditions prévues pour les régions par la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'éducation.
«En outre, la collectivité territoriale de Corse arrête le programme des formations et le programme des opérations d'équipement de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes en Corse.
«En application d'une convention passée avec le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, la collectivité territoriale met en oeuvre des stages créés en exécution de programmes établis au titre des orientations prioritaires de l'article L. 910-2 du code du travail et financés sur les crédits du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale.»
 





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N° 281

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE 22


Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée
par les mots :
aux articles L. 214-12 à L. 214-15 du code de l'éducation. »

Objet

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE 22


Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales :
« A l'occasion de la mise en oeuvre de ce plan, la collectivité territoriale de Corse signe une convention notamment avec l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dont la collectivité arrête en Corse le programme des formations et le programme des opérations d'équipements. »

Objet

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 235

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. Jacques BLANC


ARTICLE 22


Compléter in fine cet article par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :
… (nouveau). - Les dispositions de l'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales s'appliquent à l'ensemble des régions françaises.
…(nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application à l'ensemble des régions françaises des dispositions de l'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

 





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 82

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 23


Supprimer les I, II et III de cet article.





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 283

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 23


Remplacer les IV, V, VI et VII de cet article par un paragraphe IV ainsi rédigé :
IV. Après l'article L. 4422-35 du code général des collectivités territoriales,  il est inséré un article l. 4422-35-1 ainsi rédigé :
« Art L. 4422-35-1.- Le conseil des sites de Corse exerce en Corse les attributions de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article 1er de la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits dans des secteurs sauvegardés, à la commission spécialisée des unités touristiques nouvelles prévue par l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement de la protection de la montagne et à la commission départementale des sites, perspectives et paysages prévue par l'article L. 341-16 du code de l'environnement.
« La composition du conseil des sites de Corse, qui comprend des membres nommés pour moitié par le représentant de l'Etat et pour moitié par le président du conseil exécutif, est fixée par décret en Conseil d'Etat.
« Le conseil est coprésidé par le représentant de l'Etat et le président du conseil exécutif de Corse lorsqu'il siège en formation de commission régionale du patrimoine et des sites. »

Objet

 





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N° 239 rect.

6 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

M. NATALI


ARTICLE 23


Compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
…(nouveau). - La collectivité territoriale de Corse bénéficie d'un transfert de compétences de l'Etat en matière de fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.

Objet

 





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N° 284

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 24


Rédiger comme suit le texte proposé par le IV bis de cet article pour l'article L. 332-8-1 du code de l'environnement :
« Art. L. 332-8-1. - En Corse, les modalités de gestion des réserves naturelles ainsi que de contrôle des prescriptions contenues dans l'acte de classement sont définies par l'Assemblée de Corse, après accord de l'Etat lorsque la décision de classement a été prise par celui-ci, ou à sa demande. »

Objet

 





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N° 236 rect.

6 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. Jacques BLANC


ARTICLE 24


I. Compléter le texte proposé par le IV bis de cet article pour l'article L. 332-8-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent à l'ensemble des régions françaises ».
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
…(nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application à l'ensemble des régions françaises des dispositions du premier alinéa de l'article L. 332-8-1 du code général des collectivités territoriales, est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

 





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N° 83

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 24


Compléter in fine le texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 332-19-1 du code de l'environnement par les mots :
lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement ou d'agrément. »





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N° 285

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Le Gouvernement


ARTICLE 24


Compléter le texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 332-19-1 du code de l'environnement par les mots :
lorsque l'Assemblée de Corse a pris la décision de classement ou d'agrément

Objet

Cet amendement clarifie les attributions des autorités compétentes en matière de gestion de réserves naturelles.





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N° 286 rect.

8 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 24


Compléter, in fine, cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…(nouveau). - L'article L. 422-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse. »
…(nouveau). - Le premier alinéa de l'article L. 425-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En Corse, ce plan est mis en œuvre par la collectivité territoriale de Corse »

Objet

Cet amendement reprend en les complétant les dispositions introduites par l'Assemblée nationale en matière de réserves de chasse et de faune sauvage à l'article 23.





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N° 84

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4424-18 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.
II. – En conséquence, dans la première phrase du quatrième alinéa du même article, les mots : « l'office » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale de Corse »






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N° 198

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CHARASSE


ARTICLE 25


Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour être inséré après le sixième alinéa de l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985, après les mots :
la loi
supprimer les mots :
de finances

Objet

On ne voit pas pourquoi limiter aux lois de finances une décision qui peut résulter de n'importe quelle loi ordinaire.





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N° 85

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 25


Supprimer les deux derniers alinéas de cet article.





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N° 86

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 26


Rédiger comme suit le début de la première phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour  l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales :

Le projet de schéma arrêté par le comité de bassin est communiqué au représentant de l'Etat et soumis, pour avis, aux conseils généraux...






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N° 87

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 26


Supprimer le dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour  l'article L.4424-36 du code général des collectivités territoriales.





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N° 88

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 26


Compléter in fine le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales par les mots :
ou de leurs groupements





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N° 89

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 26


Supprimer le dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales.





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N° 90

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 26


  Supprimer le dernier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales.





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N° 91

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 26


Rétablir le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales dans la rédaction suivante :
« IV . – Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »






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N° 92

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 28


I. Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-38 du code général des collectivités territoriales.
II. En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa du I de cet article :
L'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :





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N° 287 rect.

6 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 28

(Art. L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales)


Rédiger ainsi le début du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales :
« Par dérogation aux articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l'environnement , les projets de plan, qui à l'initiative de l'Assemblée de Corse peuvent être réunis en un seul document sont, après avis des conseils départementaux d'hygiène et du conseil ...

Objet

 


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle





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N° 209

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, MOULY et SOULAGE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 4424-33 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La collectivité territoriale de Corse est préalablement consultée sur tout projet d'implantation d'un ouvrage de production utilisant les ressources locales énergétiques mentionnées au 1°. Cette consultation prend la forme d'une délibération de l'Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif de Corse. »

Objet

 





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N° 264

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE 30


Dans cet article, après les mots :
mis à disposition
supprimer les mots :
ou transférés

Objet

Cet amendement vise à garantir le statut des personnels de l'Etat tout en conférant les pouvoirs nouveaux à la collectivité territoriale corse.





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N° 265

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE 31


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir le statut des fonctionnaires de l'Etat.





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N° 266

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE 32


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir le statut des fonctionnaires de l'Etat.





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N° 93

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 33


Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
Les services accomplis
par les mots :
Les services antérieurement accomplis





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N° 288

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 BIS


Après l'article 33 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les ouvriers, stagiaires et titulaires, des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, exerçant leurs fonctions dans un service des ports et aéroports transféré en vertu de la présente loi à la collectivité de Corse sont mis de plein droit à disposition de celle-ci.
Une convention conclue entre le représentant de l'Etat et le président du Conseil exécutif constate les services, le nombre d'emplois et les dépenses de personnel correspondantes. L'Etat prend en charge ces dépenses, y compris lorsqu'elles correspondent aux heures supplémentaires et aux indemnités liées à la nature et à l'organisation du travail à hauteur du constat établi par la convention.
Toute augmentation de ces dépenses consécutive à une décision de la collectivité de Corse est prise en charge par celle-ci sous forme d'un fonds de concours versé à l'Etat.
Au terme de la mise à disposition des agents, les dépenses de personnel correspondantes mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus sont prises en charge par la collectivité territoriale de Corse et donnent lieu à compensation financière dans les conditions prévues au titre 1er de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.

Objet

 





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N° 317

8 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 BIS


Après l'article 33 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La collectivité territoriale de Corse se substitue à la la structure dénommée : "Agence pour le développement économique de la Corse" dans l'ensemble de ses droits et obligations. Les personnels de cette agence, en fonction à la date de la substitution, conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur ainsi que de leur régime de retraite et, le cas échéant, de retraite complémentaire.





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N° 317

8 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 BIS


Après l'article 33 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La collectivité territoriale de Corse se substitue à la la structure dénommée : "Agence pour le développement économique de la Corse" dans l'ensemble de ses droits et obligations. Les personnels de cette agence, en fonction à la date de la substitution, conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur ainsi que de leur régime de retraite et, le cas échéant, de retraite complémentaire.





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31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 34


 

Supprimer le I de cet article.






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N° 95

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 34


Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer deux alinéas après le deuxième alinéa de l'article L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
notamment des articles L. 4424-4, L. 4424-7, L. 4424-22 et L. 4424-23 du présent code, ainsi que de l'article L. 722-17 du code de l'éducation
par les mots :
des dispositions de la loi n° … du … relative à la Corse






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N° 96

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 34


I. Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas après le deuxième alinéa de l'article L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois :

II. En conséquence, rédiger ainsi le début du second alinéa du même texte :
«- pour l'évaluation de la compensation financière...





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N° 97

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 34


Compléter le texte proposé par le II de cet article pour insérer deux alinéas après le deuxième alinéa de l'article L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« - pour l'évaluation de la compensation financière des revenus, charges et obligations y afférentes transférés en application de l'article L. 181-1 du code forestier, les ressources attribuées à la collectivité territoriale de Corse sont déterminées par une convention passée entre l'Etat, la collectivité territoriale de Corse et l'Office national des forêt, et calculées sur la moyenne actualisée des crédits nécessaires pour assurer l'équilibre des comptes de l'Office national des forêts en Corse relatifs à la gestion des biens transférés au cours des dix dernières années précédant le transfert, déduction faite des dépenses restant à la charge de l'Etat et de l'Office national des forêts après le transfert. ».





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N° 98 rect.

2 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 35


Remplacer le premier alinéa de cet article et l'intitulé proposé par cet article pour la section 7 du chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
L'article L. 4422-45 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :





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N° 99

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 35


Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 4422-45 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
dans les conditions déterminées par la loi de finances, et





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N° 210

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY


ARTICLE 35


Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 4422-45 du code général des collectivités territoriales, ajouter un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les transferts de biens envisagés aux articles 181-1 du code forestier et L. 4424-23 du code général des collectivités territoriales font l'objet d'un audit financier et technique préalable établi par les concessionnaires, l'Etat et les collectivités ou services concernés. Cet audit détaillera notamment la valeur et la vétusté de ces biens, ainsi que le coût de leur remise en état éventuelle et de leur assurance. »

Objet

Cet amendement vise à éviter que les transferts envisagés ne soient susceptibles de générer des charges excessives pour la collectivité territoriale de Corse.






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(URGENCE)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 100

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 36


 

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. Dans le premier alinéa de l'article L. 4424-25, les mots : « , avec le concours de l'office des transports, » sont supprimés.

B. A l'article L. 4424-29 :

- les premier, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés ;

- dans le deuxième alinéa, les mots : « définies par la collectivité territoriale de Corse, l'office des transports de la Corse » sont remplacés par les mots : « qu'elle définit, la collectivité territoriale de Corse » ;

- dans le troisième alinéa, les mots : « l'office » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale de Corse ».

C. Le troisième alinéa de l'article L. 4424-29 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les reliquats disponibles sont affectés à la réalisation ou à la modernisation d'équipements portuaires et aéroportuaires dédiés au transport et à l'accueil de voyageurs et de marchandises. »






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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 242 rect.

8 novembre 2001


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 100 de la Commission spéciale sur la Corse

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. PICHERAL


ARTICLE 36


Compléter le 4° de l'amendement n° 100 par les dispositions suivantes :
, sous réserve que l'équilibre financier des compagnies concessionnaires de service public soit respecté et permette de répondre à une qualité de service en matière de quantité, de régularité et de sécurité. Le volume financier de ces reliquats ne peut être supérieur aux dotations des compagnies concessionnaires assurant la continuité territoriale. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 267 rect.

8 novembre 2001


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 100 de la Commission spéciale sur la Corse

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE 36


Compléter le texte de l'amendement n° 100 par deux alinéas ainsi rédigés :
5° Après le troisième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut y avoir reliquats disponibles que lorsque toutes les obligations contractuelles de la collectivité de Corse nées des conventions ou autres contrats passés avec les opérateurs ont été intégralement honorées ; les demandes des opérateurs exprimées dans le cadre des dispositions exceptionnelles, de révision ou de sauvegarde des mêmes conventions ou contrats, ont été traitées ; les éventuelles demandes reconventionnelles faites par les opérateurs ont été examinées. Ces reliquats ne seront disponibles que si l'équilibre financier des compagnies concessionnaires de service public est respecté ; permettant de répondre à une qualité de service en matière de : quantité, régularité, sécurité, étant précisé que le volume financier de ces reliquats ne saurait être supérieur aux dotations des compagnies concessionnaires assurant la continuité territoriale. »

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment pertinent de prévoir l'utilisation d'éventuels reliquats et nécessaire de ne pas despécialiser l'enveloppe de continuité territoriale.





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N° 101

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 37


Supprimer le I de cet article.





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N° 102

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 37


Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4425-5 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut également bénéficier de l'assistance des services déconcentrés de l'Etat dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme. 





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N° 103

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 37


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III -  Le premier alinéa de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « A ce titre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient du concours particulier prévu à l'article L. 1614-9 du code général des collectivités territoriales. ».






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N° 211

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY


ARTICLE 38


A. Dans le III de cet article, remplacer le pourcentage
16 %
par le pourcentage
20 %
B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue en Corse versée à la collectivité territoriale de Corse, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il a été entendu, dans le cadre des entretiens de Matignon et du relevé de conclusions qui en découle, que la Corse devait bénéficier du maintien des avantages fiscaux qui ont été actés par le rapport Glavany et estimés à hauteur de 1,5 milliards de francs.
Le principe du maintien d'une enveloppe constante a ainsi été adopté.
Or dans la pratique, l'enveloppe effectivement transférée représente un montant de 1,2 milliards de francs à raison de notamment du différentiel entre le mécanisme du crédit d'impôt prévu dans le projet de loi et le système en vigueur jusqu'à présent dans le cadre de la zone franche ainsi que de l'extension à l'ensemble des autres régions de dispositifs dont seule la Corse bénéficiait jusqu'à présent.
Par ailleurs, l'effort de rattrapage consenti dans le cadre du projet exceptionnel d'investissements (PEI) prévu dans le projet de loi implique une participation de la collectivité territoriale de Corse à hauteur de 30 %, ce qui représente approximativement un effort supplémentaire pour celle-ci de 300 millions de francs par an sur quinze ans. Cet amendement propose donc, afin de dégager une masse conséquente de crédits, de passer au taux de 20 % de TIPP, ce qui permettrait à la collectivité de mettre en œuvre réellement et efficacement un PEI et de participer au financement d'un plan exceptionnel de soutien à l'artisanat sur l'île.






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N° 104

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 38


  A. Dans le III  de cet article, remplacer le pourcentage :
16 %
par le pourcentage :
18 %
B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la part du produit de la taxe intérieur sur les produits pétroliers perçu en Corse versée à la collectivité territoriale de Corse est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.





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N° 212

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY


ARTICLE 38


Compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Il est institué un Fonds spécial de soutien à l'artisanat financé par l'affectation d'une part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue par la collectivité territoriale de Corse.

Objet

 





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N° 213

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38


Après l'article 38, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I - Après l'article 266 duodecies du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - La taxe générale sur les activités polluantes prévue aux articles 266 sexies à 266 duodecies est perçue, à compter du 1er janvier 2002, au profit de la collectivité territoriale de Corse.
« Son montant est fixé chaque année par la collectivité territoriale de Corse. A défaut de délibération, le montant de la taxe est celui prévu à l'article 266 nonies. »
II - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. »

Objet

La taxe générale sur les activités polluantes finance actuellement le système des 35 heures. Cet amendement vise à lui redonner sa vocation initiale : le financement des opérations de protection de l'environnement régional.





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31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 39


 Rédiger ainsi cet article :
 Après l'article L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 4425-4-1. – L'Etat verse à la collectivité territoriale de Corse un concours, inclus dans sa dotation générale de décentralisation, consacré à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 4424-33.
« Le montant de ce concours évolue comme la dotation globale de fonctionnement. »





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N° 106

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 39 BIS


A. Compléter la première phrase de cet article par les mots :
, ainsi que de la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat en Corse.

B. En conséquence, supprimer la seconde phrase de cet article.





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N° 107

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 40


 

Rédiger comme suit cet article :

I. L'article L. 4424-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

  « Art. L. 4424-40. – I. – La collectivité territoriale de Corse peut créer des établissements publics industriels et commerciaux chargés, dans le cadre des orientations qu'elle définit, de la mise en œuvre d'attributions dévolues à la collectivité territoriale de Corse en application du présent chapitre. Sont toutefois exclues les attributions qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurées que par la collectivité territoriale de Corse elle-même.

« II. – Ces établissements sont soumis à la tutelle de la collectivité territoriale de Corse, qui en fixe les règles de fonctionnement.

« L'établissement est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif. Sa gestion est assurée par un directeur nommé sur proposition du président de l'établissement par arrêté du président du conseil exécutif après consultation de ce conseil.

« Le conseil d'administration de l'établissement est composé à titre majoritaire de représentants élus de l'Assemblée de Corse. Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse assiste de plein droit aux réunions du conseil d'administration et est destinataire de ses délibérations.

« Le président du conseil exécutif peut modifier ou rapporter les actes de ces établissements lorsqu'ils sont contraires aux orientations que la collectivité territoriale Corse a fixées ou aux décisions budgétaires de celle-ci.

« Les personnels recrutés par les établissements ainsi créés conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur ainsi que de leur régime de retraite et, le cas échéant, de retraite complémentaire. »

II. – La collectivité territoriale de Corse est substituée, dans l'ensemble de leurs droits et obligations :

- à l'office du développement agricole et rural de Corse prévu à l'article L. 112-11 du code rural dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;

- à l'office d'équipement hydraulique de la Corse prévu à l'article L. 112-12 du code rural dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;

- à l'office des transports de la Corse prévu à l'article L. 4424-29 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;

- à l'office de l'environnement de la Corse prévu à l'article L. 4424-18 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;

- ainsi qu'à l'institution spécialisée prévue à l'article L. 4424-23 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Cette substitution ne peut entraîner le paiement d'aucuns frais, droits ou taxes.

La collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice des missions précédemment confiées à ces offices et à l'agence du tourisme et les exerce dans les conditions prévues aux articles L. 1412-1 ou L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales.

Les contrats sont exécutés par la collectivité territoriale dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant de l'office ou de l'agence du tourisme.

Les personnels de l'office, ou de l'agence du tourisme, en fonction à la date de la substitution conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur ainsi que de leur régime de retraite et, le cas échéant, de retraite complémentaire.

Ces offices et l'agence sont dissous au terme de l'apurement définitif de leurs comptes. Les restes cumulés et les restes à réaliser sont repris au budget de la collectivité territoriale de Corse par décision modificative dans la plus prochaine décision budgétaire consécutive à l'arrêté des comptes financiers.






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N° 214

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Retiré

MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY


Article 40

(Art. L. 4424-40 du code général des collectivités territoriales)


Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-40 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La disposition de l'alinéa précédent s'applique également aux personnels de l'agence de développement économique de la Corse quelle que soit la forme juridique ultérieure de leur employeur.

Objet

 





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N° 108

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 40 BIS


 

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le 3° de l'article L. 4422-26 du code général des collectivités territoriales :

« 3° Modifiant ou rapportant les actes des établissements créés dans les conditions prévues à l'article L. 4424-40. »






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N° 109

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 41


 

Supprimer cet article.






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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 110

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 42


 

Supprimer cet article.






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N° 202 rect.

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. CHARASSE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42


Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les corps d'inspection et de contrôle de l'Etat et de ses établissements publics restent compétents pour examiner la gestion de la collectivité territoriale et de ses établissements.

Objet

Dès lors que le texte ne prévoit pas de corps de contrôle propres à la Corse, le droit commun  doit s'appliquer.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 289

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 43


Dans le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, après les mots :
au titre des investissements
insérer les mots :
financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant,

Objet

 





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N° 297

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 43


A la fin du premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, remplacer les mots :
d'une activité visée au 2°
par les mots :
d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole

Objet

Il est proposé d'étendre d'accorder le crédit d'impôt pour investissement au taux de 10 % à l'ensemble des entreprises exerçant une activité en Corse, le taux de 20 % restant réservé aux secteurs clés de l'économie de l'île.





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N° 310

6 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 43


Dans le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, après les mots :
d'une activité
insérer les mots :
industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole





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N° 112

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 43


 

A. Compléter le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts par les mots :
ou au 4°.

B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….- La perte de recette résultant pour l'Etat de l'extension du crédit d'impôt aux entreprises n'exerçant par leur activité dans les secteurs visés au 2° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.






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N° 113

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 43


 

A. Après les mots :
moins de 250 salariés et
rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts :
ont soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la réalisation des investissements éligibles, soit un total de bilan inférieur à 27 millions d'euros.

B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….- La perte de recette résultant pour l'Etat de la prise en compte du total de bilan dans la définition des petites et moyennes entreprises est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.






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N° 298

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 43


Rédiger comme suit le 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts :
« 2° Ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1°, les investissements réalisés par :
« - les entreprises exerçant une activité de gestion ou de location d'immeubles, à l'exception des entreprises implantées en Corse dont les prestations portent exclusivement sur des biens situés en Corse ou une activité de jeux de hasard et d'argent ;
« - les entreprises exerçant une activité dans l'un des secteurs suivants : agriculture ainsi que transformation ou commercialisation de produits agricoles, sous réserve de l'exception prévue au e) du 3°, production ou transformation de houille, lignite et produits dérivés de houille et lignite, sidérurgie, industrie des fibres synthétiques, pêche, transport, construction et réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute, construction automobile.

Objet

Il est proposé d'étendre d'accorder le crédit d'impôt pour investissement au taux de 10 % à l'ensemble des entreprises exerçant une activité en Corse, le taux de 20 % restant réservé aux secteurs clés de l'économie de l'île.





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N° 291

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 43


Dans le premier alinéa du 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, après les mots :
les investissements
insérer les mots :
autres que de remplacement

Objet

 





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N° 111

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 43


Dans le premier alinéa du 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, remplacer les mots :
les entreprises exerçant
par les mots :
des entreprises au titre de





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 226

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY


ARTICLE 43


A. Rédiger ainsi le deuxième alinéa (a)  du 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts :
a) L'hôtellerie et la restauration définie par la section H de la nomenclature d'activités française, les activités de loisirs à caractére artistique, sportif ou culturel et l'exploitation des résidences de tourisme.
B.  Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension à la restauration et à l'exploitation des résidences de tourisme du champ du crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

 





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(URGENCE)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 114

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 43


 A.  Au début du deuxième alinéa (a) du 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, après les mots :
L'hôtellerie
insérer les mots :
, la restauration

B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… . – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension à la restauration du champ du crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.






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(URGENCE)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 227

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY


ARTICLE 43


Rédiger ainsi le début du cinquième alinéa (d) du 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts :
d/ L'industrie au sens de la définition de la nomenclature d'activités française des sections suivantes : D Industrie manufacturée et F Travaux de construction à l'exception des secteurs suivants :
B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux industries manufacturées et travaux de construction du champ de crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cf. amendement n° 226.





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 228

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY


ARTICLE 43


A - Après les mots :
de la pêche
supprimer la fin du sixième alinéa (e) du 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts.
 

B.  Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de toute condition pour le crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts pour les produits agricoles est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cf. amendements n° 226.





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 115

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 43


 

A. Après le sixième alinéa (e) du 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« f) Les bâtiments et travaux publics ;

B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… . – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux bâtiments et travaux publics du champ du crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.






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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 116

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 43


A. Après le sixième alinéa (e) du 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
 
« g) La maintenance dans l'un des secteurs mentionnés au présent 2° ;
 
B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… . – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension à la maintenance du champ du crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.






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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 117

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 43


 

A. Après le sixième alinéa (e) du 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« h) Les résidences, foyers-logements et établissements d'hébergement pour personnes âgées ;

B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… . – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux résidences, foyers-logements et établissements d'hébergement pour personnes âgées du crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 






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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 118

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 43


 A. Après le sixième alinéa (e) du 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
 
« i) Les services de conseil et d'ingénierie.
 
B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… . – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux services de conseil et d'ingénierie  du crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.






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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 292

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 43


Dans le dernier alinéa du 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, après les mots :
les investissements
insérer les mots :
autres que de remplacement

Objet

 





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 229

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY


ARTICLE 43


Dans le septième alinéa du 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, après les mots :
par décret
insérer les mots :
après consultation préalable de l'Assemblée de Corse

Objet

Cf. amendement n° 226.





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 119

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 43


 

A. Dans le septième alinéa du 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, remplacer les mots :

entreprises artisanales au sens de l'article 1468, à l'exception de celles

par les mots :

contribuables exerçant une activité artisanale au sens de l'article 34, à l'exception de ceux

B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….- La perte de recette résultant pour l'Etat de l'éligibilité au crédit d'impôt des entreprises artisanales au sens de l'article 34 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.






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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 230

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY


ARTICLE 43


A. Compléter le 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
…) Peuvent également ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° les investissements réalisés par les entreprises de transports terrestres, routiers de marchandises, de proximité, de déménagement, de personnes et de transports ferroviaires, lorsque les contribuables exercent une activité de transport en zone courte des dépassements de la Corse, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 mars 1997 modifiant l'arrêté du 29 mai 1986 relatif aux limites des zones courtes. Si l'entrerprise de transports exerce son activité en dehors de la zone courte de Corse, elle bénéficiera du crédit d'impôt à hauteur de la fraction de son bénéfice qui provient des prestations réalisées à l'intérieur de cette zone courte, à la condition que le siège social et les moyens d'exploitation soient implantés en Corse.
B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recette résultant pour l'Etat de l'éligibilité au crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts des entreprises de transports terrestres est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Objet

Cf. amendement n° 226.





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 231 rect.

6 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY


ARTICLE 43


A. Compléter le 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° les investisements réalisés par les entreprises prestataires de services aux entreprises, au sens de la nomenclature d'activités française visées à la section K 74-1C, 74-1G et 74-2.
B.  Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine  cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'éligibilité au crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts des entreprises prestataires de service aux entreprises est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cf. amendement n° 226.


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 311

6 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 43


Compléter in fine le 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° les investissements réalisés par :
« - les entreprises exerçant une activité de gestion ou de location d'immeubles, à l'exception de celles qui sont implantées en Corse et dont les prestations portent exclusivement sur des biens situés en Corse ;
« - les entreprises exerçant une activité de jeux de hasard et d'argent.





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 120

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 43


 

A. Au début du premier alinéa du 3° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, insérer les mots :

Pour les entreprises exerçant l'une des activités mentionnées au 2°, 

B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….- La perte de recette résultant pour l'Etat de l'extension du crédit d'impôt aux entreprises n'exerçant par leur activité dans les secteurs visés au 2° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 






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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 215 rect.

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY


ARTICLE 43


A - Dans le premier alinéa du 3° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts,
remplacer le pourcentage :
20 %
par le pourcentage :
30 %
 
B - Pour compenser les pertes de recettes résultant des dispositions du A ci-dessous, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la majoration du pourcentage prévu au 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code des impôts.

Objet

 





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 299 rect.

6 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 43


Dans le premier alinéa du 3° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, remplacer le pourcentage :
20 %
par le pourcentage :
10 %

Objet

Il est proposé d'étendre d'accorder le crédit d'impôt pour investissement au taux de 10 % à l'ensemble des entreprises exerçant une activité en Corse, le taux de 20 % restant réservé aux secteurs clés de l'économie de l'île.


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 166

2 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

M. MARINI


ARTICLE 43


A - Rédiger ainsi le deuxième alinéa (a) du 3° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts :
« a) Des investissements productifs et des fonds de commerce.
B - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'élargissement de l'assiette du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent article n'applique le crédit d'impôt qu'aux biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif.
L'article 22 de l'annexe II du code général des impôts fixe la liste des biens amortissables selon le mode dégressif : matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport ; matériels de manutention ; installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ; installations productrices de vapeur, chaleur ou énergie ; installations de sécurité et installations à caractère médico-social ; machines de bureau à l'exclusion des machines à écrire ; matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ; installations de magasinage et de stockage sans que puissent y être compris les locaux servant à l'exercice de la profession ; immeubles et matériels des entreprises hôtelières.
Par définition, les fonds de commerce ne figurent pas dans cette liste (ils ne sont pas amortissables).
Ne figurent pas non plus les biens amortissables selon le mode linéaire, c'est-à-dire tous les investissements amortissables qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus. Ceux-ci sont éligibles au crédit d'impôt mis en place l'année dernière par le gouvernement au bénéfice de l'outre-mer.
Il n'y aucune raison de restreindre ainsi l'assiette du crédit d'impôt.





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 121

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 43


 

A. Après le quatrième alinéa (c) du 3° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le taux mentionné au premier alinéa du présent 3° s'applique également aux travaux de rénovation d'hôtel.

B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… . – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension à la rénovation d'hôtel du champ du crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.






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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 122

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 43


 

Dans le dernier alinéa du 3° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, après les mots :

prix de revient des investissements est

insérer les mots :

, le cas échéant,






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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 300

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 43


Compléter in fine le 3° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts par les dispositions suivantes :
« Le crédit d'impôt déterminé dans les conditions mentionnées au présent 3° est porté à 20 % pour les investissements réalisés par les entreprises exerçant l'une des activités suivantes :
« a) l'hôtellerie et les activités de loisirs à caractère artistique, sportif ou culturel ;
« b) les nouvelles technologies, entendues au sens de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus. Cette reconnaissance est effectuée pour une période de trois ans, le cas échéant renouvelable, par un établissement public compétent en matière de valorisation de la recherche et désigné par décret ;
« c) l'énergie ;
« d) l'industrie ;
« e) la transformation et la commercialisation de produits agricoles ainsi que l'agriculture, lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
« Peuvent également ouvrir droit au crédit d'impôt dans les conditions mentionnées au sixième alinéa, les investissements réalisés dans les zones rurales déterminées par décret par les entreprises de commerce de détail et les entreprises artisanales au sens de l'article 1468, à l'exception de celles qui transforment et commercialisent des produits et ne peuvent bénéficier des aides mentionnées au e).

Objet

 

Il est proposé d'étendre d'accorder le crédit d'impôt pour investissement au taux de 10 % à l'ensemble des entreprises exerçant une activité en Corse, le taux de 20 % restant réservé aux secteurs clés de l'économie de l'île.






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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 123

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 43


 

A. Compléter le I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 10 % du prix de revient hors taxe des investissements définis aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 3° pour les investissements réalisés par les entreprises exerçant une activité autre que celles mentionnées au 2°.

B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….- La perte de recette résultant pour l'Etat de l'extension du crédit d'impôt aux entreprises n'exerçant par leur activité dans les secteurs visés au 2° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 






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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 216

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY


ARTICLE 43


A - Compléter le I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les petites et moyennes entreprises exerçant une autre activité que celles prévues au 2° peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2011. Dans ce cas, le crédit d'impôt est égal à 20 % du prix de revient hors taxes tel que défini au 3°.»
B - Pour compenser les pertes de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions du A ci-dessus résultant du 4° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

Objet

Cet amendement est la suite logique du précédent amendement.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 293

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 43


Compléter le I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts par deux alinéas ainsi rédigés :
« … ° Les investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises en difficulté peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° si elles ont reçu un agrément préalable délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou lorsque sa situation financière rend imminente sa cessation d'activité.
« L'agrément mentionné au premier alinéa est accordé si l'octroi du crédit d'impôt aux investissements prévus dans le cadre du plan de restructuration présenté par l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

Objet

Cet amendement a pour objet, à la demande de la Commission européenne, de préciser les conditions d'application du régime d'aide à l'investissement en Corse aux entreprises en difficulté.





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 124

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 43


Dans le deuxième alinéa du II du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, remplacer les mots :

sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

par les mots :

redevables de l'impôt sur les sociétés






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(URGENCE)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 295

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Retiré

Le Gouvernement


ARTICLE 43


Rédiger ainsi le IV du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts :
« IV - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. »

Objet

Le présent amendement vise à permettre l'application du dispositif de crédit d'impôt pour investissement en Corse aux investissements réalisés dès le 1er janvier 2002.





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 125 rect.

6 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 43


A. A la fin du IV du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, remplacer les mots :

au cours de chaque exercice ouvert à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi 

par les mots :

à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de la date de publication de la loi n° … du … relative à la Corse 

B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….- La perte de recette résultant pour l'Etat de la possibilité de bénéficier du crédit d'impôt pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.






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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 126

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 43


A. Compléter le IV du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises qui relevaient du régime fiscal prévu à l'article 50-0 à la date de l'entrée en vigueur de la loi mentionnée à l'alinéa précédent, et qui optent pour un régime réel d'imposition au cours de l'un des deux exercices ouverts à compter de la publication de cette même loi. »

B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….- La perte de recette résultant pour l'Etat de la possibilité pour les micro-entreprises qui adoptent un régime réel d'imposition de bénéficier du crédit d'impôt pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.






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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 127

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 43


Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II du A de cet article pour l'article 199 ter D du code général des impôts, insérer une phrase ainsi rédigée :

Lorsque les biens éligibles sont acquis, créés ou loués au titre d'un exercice ne coïncidant pas avec l'année civile, le crédit d'impôt correspondant est imputé sur le revenu de l'année au cours de laquelle l'exercice est clos. 

 






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N° 240 rect.

6 novembre 2001


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 127 de la Commission spéciale sur la Corse

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. NATALI


ARTICLE 43


 

Dans le texte proposé par l'amendement n° 127, remplacer les mots :
sur le revenu
par les mots :
sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

Objet

Il s'agit d'une amélioration rédactionnelle.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle





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N° 217

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY


ARTICLE 43


A - A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II du A de cet article pour l'article 199 ter D du code général des impôts, après les mots :
pour le paiement de l'impôt sur le revenu
supprimer les mots :
dû au titre des neuf années suivantes
B - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du premier alinéa de l'article 199 ter du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

Objet

 





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 218

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY


ARTICLE 43


A - Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II du A de cet article pour l'article 199 ter D du code général des impôts, après les mots :
est remboursé
supprimer les mots :
à l'expiration de cette période
B - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du premier alinéa de l'article 199 ter du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

Objet

Cf. amendement n° 217.





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N° 167

2 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MARINI


ARTICLE 43


Après le premier alinéa du texte proposé par le II du A de cet article pour l'article 199 ter D du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sur demande du redevable, le solde non utilisé peut être remboursé à compter de la cinquième année, dans la limite de 50 % du crédit d'impôt ou d'un montant de 300.000 euros.

Objet

Le projet de loi fixe à 10 ans le délai avant lequel le remboursement peut intervenir.
A compter de la cinquième année, on peut considérer qu'il appartient à l'investisseur d'arbitrer, dans l'intérêt de l'entreprise, entre, d'une part, la possibilité d'imputer le crédit d'impôt sur ses cotisations au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pendant encore quatre ans et, d'autre part, l'opportunité de l'apport en fonds propres que constitue le remboursement du crédit d'impôt.
Il convient de souligner que, compte tenu du plafond de 50 %, le remboursement anticipé pourrait apporter à l'entrepreneur un avantage fiscal plus rapproché dans le temps, mais d'un montant inférieur à celui qui résulte de l'imputation pendant 10 ans sur les cotisations.





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 128

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 43


A. Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II du A de cet article pour l'article 199 ter D du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre d'une opération mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 244  quater E, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée est transférée au bénéficiaire de la transmission. 

B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….- La perte de recette résultant pour l'Etat de la possibilité pour les repreneurs de bénéficier de la fraction non imputée du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater E est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.






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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 129

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 43


A. Compléter in fine le texte proposé par le II du A de cet article pour l'article 199 ter D du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est fait application des dispositions du second alinéa du IV de l'article 244 quater E, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre du premier exercice au cours duquel il est soumis à un régime réel d'imposition. »

B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….- La perte de recette résultant pour l'Etat de la possibilité pour les micro-entreprise qui adoptent un régime réel d'imposition de bénéficier du crédit d'impôt au titre de leurs investissements réalisés depuis le 1er janvier 2002 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.






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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 130

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 43


A. Après le IV du A de cet article, insérer un IV bis ainsi rédigé :
IV bis. – I. Après l'article 44 decies, il inséré un article 44 undecies ainsi rédigé :
« Art. 44 undecies . – A l'issue de la période d'exonération mentionnée au I de l'article 44 decies ou, si elle est antérieure, à compter de la première année au titre de laquelle l'option en faveur du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater E est exercée,  les exonérations prévues à ce même article sont reconduites pour une durée de trois ans. La première année, l'exonération porte sur 75 % des bénéfices ouvrant doit à l'exonération. Ce pourcentage est de 50 % la deuxième année et de 25 % la troisième année. »
B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- La perte de recette résultant pour l'Etat de la mise en place d'une sortie progressive du régime d'exonération de l'article 44 decies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 






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N° 131

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 43


A. Après le IV du A de cet article, insérer un IV ter ainsi rédigé :
IV ter. – Après l'article 223 nonies il est inséré un article 223 nonies A ainsi rédigé :
« Art. 223 nonies A. – Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle due par les sociétés dont les résultats sont exonérés d'impôt sur les sociétés par application de l'article 44 undecies est multiplié par 0,25 la première année d'application par ces sociétés des dispositions de l'article 44 undecies, par 0,5 la deuxième année et par 0,75 la troisième année. »
B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- La perte de recette résultant pour l'Etat de la sortie progressive du bénéfice de l'exonération d'imposition forfaitaire annuelle est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

 





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 132 rect.

6 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 43


A. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le VI du A de cet article pour l'article 1466 C du code général des impôts, remplacer les mots :
sur la valeur locative des immobilisations corporelles afférentes aux créations d'établissement et aux augmentations de bases relatives à ces immobilisations
par les mots :
au titre des créations et extensions d'établissement financées sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant
B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- La perte de recette résultant pour l'Etat de l'application de l'exonération de taxe professionnelle à toute l'assiette de cet impôt est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.






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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 290

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE 43


Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le VI du A de cet article pour l'article 1466 C du code général des impôts, après les mots :
immobilisations corporelles
insérer les mots :
financées sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant

Objet

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 133

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 43


A. A la fin du premier alinéa du I du texte proposé par le VI du A de cet article pour l'article 1466 C du code général des impôts, remplacer les mots :
à compter du 1er janvier 2002
par les mots :
entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2012
B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… . – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du champ de l'exonération prévue à l'article 1466 C du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.






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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 296 rect.

6 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 43


 

Après le premier alinéa du I du texte proposé par le IV du A de cet article pour l'article 1466 C du code général des impôts, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'exonération les activités exercées dans l'un des secteurs suivants : production et transformation de houille, lignite et produits dérivés de houille et lignite, sidérurgie, industrie des fibres synthétiques, pêche, construction et réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute, construction automobile.
« Sont seuls exonérés dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ou de la pêche, les contribuables qui peuvent bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) du Conseil n° 1257/1999 du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.

Objet

 


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 219

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY


ARTICLE 43


A – Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I du texte proposé par le VI du A de cet article pour l'article 1466 C du code général des impôts :
« L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale. Elle ne peut avoir pour effet de reporter de plus de dix ans l'application du régime de droit commun aux bases exonérées et ne peut s'appliquer au-delà du 31 décembre 2022. Deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément. En cas de changement d'exploitant, l'exonération est maintenue pour la période restant à courir.
B – Pour compenser les pertes de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du deuxième alinéa du I de l'article 1466 du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code. »

Objet

 





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N° 134

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 43


 A. A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par le VI du A de cet article pour l'article 1466 C du code général des impôts, supprimer les mots :

et ne peut s'appliquer au delà du 31 décembre 2012

B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….- La perte de recette résultant pour l'Etat de l'exonération de taxe professionnelle de toutes les créations et extensions d'établissement intervenues avant le 31 décembre 2012 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.






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N° 135

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 43


A. Compléter le I du texte proposé par le VI du A de cet article pour l'article 1466 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :

« L'exonération s'applique également, dans les mêmes conditions, aux contribuables qui exercent une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 et dont l'effectif salarié en Corse est égal ou supérieur à trois au premier janvier de l'imposition. ».

B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….- La perte de recette résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle aux professions non commerciales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 






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N° 294

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 43


Compléter le I du texte proposé par le VI du A de cet article pour l'article 1466 C du code général des impôts par deux alinéas ainsi rédigés :
« … ° Le dispositif s'applique sur agrément, délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, aux entreprises visées au 1er alinéa et en difficulté. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou lorsque sa situation financière rend imminente sa cessation d'activité.
« L'agrément mentionné à l'alinéa précédent est accordé si l'octroi du crédit d'impôt aux investissements prévus dans le cadre du plan de restructuration présenté par l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

Objet

Cet amendement a pour objet, à la demande de la Commission européenne, de préciser les conditions d'application du régime d'aide à l'investissement en Corse aux entreprises en difficulté.





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N° 136

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 43


A. Après le VI du A de cet article, insérer un VII ainsi rédigé :
VII. - L'article 1465 B est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase du second alinéa, les mots : « réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 262 millions de francs » sont remplacés par les mots : « dont soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40 millions d'euros, soit le total de bilan n'excède pas 27 millions d'euros ».
b) Après la première phrase du second alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'effectif moyen de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition. »
B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….- La perte de recette résultant pour l'Etat de l'extension de l'exonération de taxe professionnelle aux petites et moyennes entreprises dont le total de bilan est inférieur à 27 millions d'euros est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.






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N° 137

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 43


I. Rédiger ainsi le B de cet article :
B. - Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, à compter du 1er janvier 2002, la perte de recettes résultant pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, des exonérations prévues aux articles 1466 B bis et 1466 C du code général des impôts.

Cette compensation est égale, chaque année et pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre et fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, au produit des bases exonérées par le taux de la taxe professionnelle applicable en 1996 ou, s'il est plus élevé, en 2001 au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.

Pour les communes qui appartenaient en 2001 à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public en 1996, ou s'il est plus élevé, en 2001.

Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent pour la première fois à compter de 2002 la taxe professionnelle au lieu et place des communes, en application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, cette compensation est égale au produit du montant des bases exonérées par le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 1996,  ou, s'il est plus élevé, en 2001, éventuellement majoré dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.

II. Pour compenser la perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessous, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… . – La perte de recette résultant pour l'Etat de l'insertion dans le présent article du mode de calcul de la compensation versée aux collectivités locales en contrepartie des pertes de recettes résultant des dispositions des V et VI du A est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.






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N° 301

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE 43


Rédiger comme suit le B de cet article :
B – Les pertes de recettes résultant des dispositions des V et VI du A pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la Zone Franche de Corse.

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de la compensation prévue à l'article 43 du projet de loi.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 302

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 43


Compléter in fine cet article par un C ainsi rédigé :
C – Pour l'application des dispositions des V et VI du A au titre de 2002, les délibérations doivent intervenir au plus tard dans les 30 jours de la publication de la loi n°                du             relative à la Corse.

Objet

Cet amendement a pour objet d'accorder un délai supplémentaire aux collectivités locales pour prendre, au titre de 2002, la délibération prévue aux futurs articles 1466 B bis et 1466 C du CGI.






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N° 168

2 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

M. MARINI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43


Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A - Après l'article 789 B du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 789 C. – Pour les entreprises exerçant en Corse une activité ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater E, les exonérations prévues aux articles 789 A et 789 B et les réductions prévues à l'article 790 portent sur la totalité des droits de mutation à titre gratuit. »
B - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration d'exonérations et réductions de droits de mutation à titre gratuit est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le projet de loi relatif à la Corse entend améliorer la compétitivité de l'économie de l'île. A cet égard, le crédit d'impôt prévu à l'article 43 constituerait, si les aménagements proposés par la commission spéciale étaient retenus, une mesure propre à dynamiser le tissu productif corse.
Il convient cependant de compléter ce dispositif de manière à s'assurer que le crédit d'impôt profitera à des entreprises durablement implantées en Corse.
Il convient également de consolider les entreprises de l'île, dont les données de l'INSEE montrent à quel point elles sont fragiles, afin d'éviter qu'une succession mal gérée puisse aboutir à leur démembrement ou leur désorganisation.
Dans cette perspective, cet amendement propose, pour la transmission des entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt :
- de porter de 50 % à 100 % l'exonération de droits de succession en cas de « pacte d'actionnaires » ;
- de porter à 100 % l'exonération des donations réalisées par des donateurs de plus de 65 ans.
L'adoption d'une telle mesure permettrait d'accroître l'attractivité du territoire corse, et serait susceptible d'y attirer des entreprises.
Le Sénat a toujours considéré qu'une politique efficace d'aménagement du territoire devait permettre une répartition homogène de l'activité économique sur l'ensemble du territoire national. Cet amendement s'inscrit dans cette logique.





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N° 138

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 44


 

A. Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour le IV bis de l'article 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse :

« IV bis. - A l'issue de la période de cinq ans mentionnée aux III et IV, le bénéfice de la majoration prévue au I est maintenu de manière dégressive pendant les trois années suivantes :

« - la première année, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 85 % et le plafond de 1.500 francs est ramené à 1.450 francs ;

« - la deuxième année, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 70 % et le plafond de 1.500 francs est ramené à 1.390 francs ;

« - la troisième année, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 50 % et le plafond de 1.500 francs est ramené à 1.340 francs ;

« Les coefficients correspondants sont fixés par décret. »

B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour la sécurité sociale de l'extension du dispositif de sortie du bénéfice de l'exonération de charges sociales prévue par la loi relative à la zone franche de Corse est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. -






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N° 318

8 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Le Gouvernement


ARTICLE 44


I. Rédiger comme suit les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par cet article pour le IV bis de l'article 4 de la loi 96-1143 du 26 décembre 1996 :
« - Durant l'année 2002, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 85 %, le plafond de 1 500 F est ramené à 1 450 F ;
« - Durant l'année 2003, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 70 %, le plafond de 1 500 F est ramené à 1 390 F ;
II. Avant le dernier alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - Durant l'année 2004, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 50 %, le plafond de 1 500 F est ramené à 1 340 F ;

Objet

 





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N° 220

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY


ARTICLE 44 BIS


Compléter cet article par les dispositions suivantes :
« III-1- Après le premier alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération.
2 - Le quatrième alinéa de l'article 223 nonies du même code est ainsi rédigé :
« Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies les sociétés dont les résultats sont exonérés d'impôt sur les sociétés en application de l'article 44 decies lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité en Corse. Cette exonération s'applique au titre des périodes et dans les proportions mentionnées au premier alinéa de cet article. »
IV – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

 





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N° 316

8 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Retiré

Le Gouvernement


ARTICLE 44 BIS


Supprimer cet article.

Objet

 





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N° 319

8 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 44 BIS


Dans le premier alinéa (I) de cet article, après les mots :
 
réduction négociée du temps de travail
 
insérer les mots :
 
et à l'article 1466 C du code général des impôts





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N° 208

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. KAROUTCHI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 BIS


Après l'article 44 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au deuxième alinéa du 1 de l'article 268 bis du code des douanes, les mots : « fabriquées et » et les mots « de cigarettes, » sont supprimés.
II. Après le deuxième alinéa du 1 de cet article sont insérés deux alinéas additionnels ainsi rédigés :
« Pour les cigarettes vendues au public en France continentale, le droit de consommation est fixé à un taux de 35% de leur prix de vente au détail en Corse afin que ce dernier soit égal aux trois quarts du prix de vente au détail en France continentale.
« La disposition prévue par l'alinéa précédent prendra effet à compter du 1er janvier 2004. A titre transitoire, ces taux seront portés respectivement à 33% et 70% au 1er janvier 2002 et à 34% et 72,5% au 1er janvier 2003. »

Objet

Le présent article a pour objet de porter à compter du 1er janvier 2004 le prix des cigarettes vendues en Corse aux trois quarts du prix du continent alors qu'elles sont vendues actuellement aux deux tiers de ce même prix. Cette mesure aura pour effet de diminuer le différentiel de prix en le ramenant à un niveau proche de ceux pratiqués dans les pays et îles voisines (Baléares, Sardaigne).
Par ailleurs, le niveau de prix futur devrait permettre de maintenir une activité viable pour la production, la distribution et la vente au détail des produits de tabac.
Cette mesure pourrait être ultérieurement réexaminée si les évolutions commerciales du secteur et du développement économique de l'île le justifiaient, en particulier si les mises à la consommation de cigarettes venaient à dépasser le seuil de 1200 tonnes par an.
Bien évidemment, les volumes vendus en Corse feront l'objet d'un contrôle approprié par la Direction Générale des Douanes qui assure déjà un suivi attentif de l'ensemble des points de vente.





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N° 141

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 45


A. - Remplacer le I et le II du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 641 bis du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :

« I.- Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les immeubles ou droit immobiliers situés en Corse pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié.
B. - En conséquence, au début du dernier alinéa du même texte, remplacer la mention :
« III. -
par la mention :
« II. -






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N° 303

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 45


Dans le III du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 641 bis du code général des impôts, remplacer les mots :
le 1er janvier 2002
par les mots :
la date de publication de la loi n°                     du                               relative à la Corse

Objet

 





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N° 142

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 45


 

Supprimer le second alinéa (2) du II du A de cet article.






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N° 304

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Le Gouvernement


ARTICLE 45


Dans le 2 du II du A de cet article, remplacer les mots :
le 1er janvier 2002
par les mots :
la date de publication de la loi n°                     du                               relative à la Corse

Objet

 





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N° 158 rect.

7 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 45


Au début du I du texte proposé par le III du A de cet article pour l'article 1135 bis du code général des impôts, ajouter les mots :
sous réserve des dispositions du II,

 






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N° 305 rect.

6 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 45


Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le III du A de cet article pour l'article 1135 bis du code général des impôts, remplacer les mots :
le 1er janvier 2002
par les mots :
la date de publication de la loi n°                     du                               relative à la Corse

Objet

 


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle





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N° 139 rect. bis

7 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 45


Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le III du A de cet article pour l'article 1135 bis du code général des impôts, remplacer l'année :
2008
par l'année :
2010





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N° 222

5 novembre 2001


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 139 rect. bis de la Commission spéciale sur la Corse

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Rejeté

M. LARCHÉ


ARTICLE 45


A la fin du texte proposé par l'amendement n° 139 pour le premier alinéa du I de l'article 1135 bis du code général des impôts, remplacer l'année :
2010
par l'année :
2015

Objet

La situation que connaît la Corse en matière de successions est une situation dictée par l'histoire. Les conséquences économiques d'un retour au droit commun ne doivent en outre pas être sous-estimées et sont très largement imprévisibles. L'application du droit commun des successions ne peut donc être envisagée qu'à l'issue d'une période transitoire suffisamment longue, afin de faire évoluer progressivement une situation qui remonte à deux siècles.
Dans ce but, il est proposé d'allonger de cinq ans les délais prévus par le projet de loi initial, que l'amendement n° 139 propose de rétablir, après leur réduction par l'Assemblée nationale.





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N° 140

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 45


Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le III du A de cet article pour l'article 1135 bis du code général des impôts, remplacer :
l'année :
2009
par l'année :
2011
et l'année :
2012
par l'année :
2015





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N° 223

5 novembre 2001


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 140 de la Commission spéciale sur la Corse

présenté par

C
G  
Retiré

M. LARCHÉ


ARTICLE 45


 

Dans le texte de l'amendement n° 140, remplacer l'année :
2011 
par l'année :
2016
et l'année : 
2015
par l'année :
2020

Objet

La situation que connaît la Corse en matière de successions est une situation dictée par l'histoire. Les conséquences économiques d'un retour au droit commun ne doivent en outre pas être sous-estimées et sont très largement imprévisibles. L'application du droit commun des successions ne peut donc être envisagée qu'à l'issue d'une période transitoire suffisamment longue, afin de faire évoluer progressivement une situation qui remonte à deux siècles.
Dans ce but, il est proposé d'allonger de cinq ans les délais prévus par le projet de loi initial, que l'amendement n° 140 propose de rétablir, après leur réduction par l'Assemblée nationale.





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N° 159

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 45


Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le III du A de cet article pour l'article 1135 bis du code général des impôts, remplacer l'année :
2013
par l'année :
2016





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N° 225

5 novembre 2001


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 159 de la Commission spéciale sur la Corse

présenté par

C
G  
Retiré

M. LARCHÉ


ARTICLE 45


 

Dans le texte de l'amendement n° 159, remplacer l'année :
2016 
par l'année :
2021

Objet

 

La situation que connaît la Corse en matière de successions est une situation dictée par l'histoire. Les conséquences économiques d'un retour au droit commun ne doivent en outre pas être sous-estimées et sont très largement imprévisibles. L'application du droit commun des successions ne peut donc être envisagée qu'à l'issue d'une période transitoire suffisamment longue, afin de faire évoluer progressivement une situation qui remonte à deux siècles.
Dans ce but, il est proposé d'allonger de cinq ans les délais prévus par le projet de loi initial, que l'amendement n° 159 propose de rétablir, après leur réduction par l'Assemblée nationale.





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N° 143

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 45


 

Rédiger comme suit le texte proposé par le IV du A de cet article pour l'article 1840 G undecies du code général des impôts :

« Art. 1840 G undecies . - Lorsque les titres de propriété relatifs à des immeubles et droits immobiliers situés en Corse pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, sont publiés postérieurement aux vingt-quatre mois du décès, les héritiers, donataires ou légataires et leurs ayant cause à titre gratuit perdent le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1135 bis et, en conséquence, sont soumis aux dispositions des articles 1728 et 1728 A ainsi qu'à un droit supplémentaire de 1 %.

« Toutefois, lorsque ces biens et droits immobiliers ont fait l'objet d'une déclaration pour mémoire dans les vingt-quatre mois du décès, la majoration mentionnée à l'article 1728 ne s'applique pas. »






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N° 144

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 45


A la fin du V du A de cet article, supprimer les mots :

et la deuxième phrase est supprimée

 






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N° 145

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 45


 

Après le V du A de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

V bis. – Après le deuxième alinéa du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A compter de cette même date, la deuxième phrase de l'article 885 H du code général des impôts est supprimée. ».






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N° 306

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 45


Dans le 1 du VI du A de cet article, remplacer l'année :
« 2001 »
par l'année :
« 2002 »

Objet

 





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31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 45


 

Dans le texte proposé par le 2 du VI du A de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 1135 du code général des impôts, après les mots :

comportant des biens

insérer les mots :

et droits






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 147

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 45


I. Après le VI du A de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

VII. – Il est inséré un article 790 bis ainsi rédigé :

« Art. 790 bis. – Pour les donations comportant des immeubles et droits immobiliers situés en Corse réalisées conformément aux dispositions du code civil entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2010, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit entre vifs les immeubles et droits immobiliers situés en Corse pour lesquels  le titre de propriété du donateur n'avait pas été publié à la date d'entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à la Corse.

« Pour les donations réalisées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015, l'exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence de la moitié de la valeur des immeubles et droit immobiliers exonérés.

« Pour les donations réalisées à compter du 1er janvier 2016, les immeubles et droit immobiliers exonérés sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit entre vifs dans les conditions de droit commun. »

II. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recette résultant pour l'Etat de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit entre vifs de certains biens et droits immobiliers situés en Corse est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.






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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 224

5 novembre 2001


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 147 de la Commission spéciale sur la Corse

présenté par

C
G  
Retiré

M. LARCHÉ


ARTICLE 45


 

Dans le texte proposé de l'amendement n° 147 pour l'article 790 bis du code général des impôts, remplacer l'année :
2010
par l'année :
2015
l'année :
2011
par l'année :
2016
l'année :
2015
par l'année :
2020
et l'année :
2016
par l'année :
2021  

Objet

Sous-amendement de coordination.






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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 307

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 45


A la fin du B de cet article, remplacer les mots :
du 1er janvier 2002.
par les mots :
de la publication de la présente loi.

Objet

 





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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 148

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 45


Dans le C de cet article, remplacer les mots :

des I et III

par les mots :

du III et du VII






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(n° 340 (2000-2001) , 49 )

N° 308

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 45


Dans le C de cet article, remplacer les mots :
après l'entrée en vigueur
par les mots :
à compter de la publication

Objet

 





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N° 149

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 45


Compléter le C de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas en cas de licitation ou de rachat de droits indivis par un indivisaire à la date de publication de la présente loi.





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N° 150

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 45 BIS


Supprimer cet article.





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N° 151

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 46


 

Rédiger ainsi cet article :

Il est inséré dans le code général des collectivités territoriales un article L. 4425-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 4425-9 . – I. Pour aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité, et pour résorber son déficit en équipements et services collectifs, un programme exceptionnel d'investissements d'une durée de quinze ans est mis en oeuvre.

« II. Les modalités de mise en œuvre du programme exceptionnel d'investissements font l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse. La contribution de l'Etat au coût total du programme ne peut excéder 70 %.

« III. Le programme exceptionnel d'investissements est établi en coordination avec les objectifs du contrat de plan Etat-région et ceux de la programmation des fonds structurels européens. »






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N° 268

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE 46


Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
D'ici le 1er mars 2002, un rapport sera présenté devant le Parlement et transmis à l'assemblée territoriale de Corse fixant le montant global du programme exceptionnel d'investissement et la répartition des marges mis en oeuvre.

Objet

Cet amendement vise à préciser le contenu du programme exceptionnel d'investissement.





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N° 152

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 47


Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
et des présidents des conseils généraux,
par les mots :
, des présidents des conseils généraux et des présidents des associations départementales des maires,





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N° 241

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. NATALI


ARTICLE 47


Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
présidents des conseil généraux,
insérer les mots :
des parlementaires et de présidents d'associations des maires.

Objet

 





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N° 153

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 48


Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 4422-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I- La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée in fine par les mots suivants : « , dont deux vice-présidents.»
II- Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« L'Assemblée désigne ensuite ses deux vice-présidents parmi les membres de la commission permanente, après avoir déterminé leur ordre de nomination. Si une seule candidature a été déposée pour chacun des postes, les nominations prennent effet immédiatement. Dans le cas contraire, il est procédé à l'élection, poste par poste, dans les mêmes conditions que pour l'élection du président. »





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N° 154

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 49


 Dans le II de cet article, remplacer les mots :
du conseil exécutif
par les mots :
de l'Assemblée de Corse





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N° 155

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 50 BIS


Supprimer cet article.





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N° 309

5 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 BIS


Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I – Le dernier alinéa de l'article L. 1612-2 est ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable aux régions et à la collectivité territoriale de Corse, sous réserve des dispositions de l'article L. 4311-1-1 et du II de l'article L. 4425-6. »
II – L'article L. 4425-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4425-6. – I. – Le projet de budget de la collectivité territoriale de Corse est arrêté en conseil exécutif par son président qui le transmet au président de l'Assemblée avant le 15 février.
« II. – Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1612-2, si le budget a été rejeté au 20 mars de l'exercice auquel il s'applique ou au 30 avril de l'année de renouvellement de l'Assemblée de Corse, le président du conseil exécutif communique au président de l'Assemblée, dans un délai de dix jours à compter du vote de rejet, un nouveau projet sur la base du projet initial, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements soutenus lors de la discussion, et arrêté en conseil exécutif. Ce projet est accompagné des projets de délibérations relatives aux taux des taxes visées au 1° du a de l'article L. 4331-2 et à l'article L. 4425-1, ainsi que, le cas échéant, des taxes visées aux 2°, 3°, et 4° du a de l'article L. 4331-2.
« Ce projet de budget et les projets de délibérations relatives aux taux sont considérés comme adoptés à moins qu'une motion de défiance ne soit adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 4422-20.
« Le budget est transmis au représentant de l'Etat au plus tard cinq jours après la date à partir de laquelle il peut être considéré comme adopté conformément aux dispositions de l'alinéa précédent. A défaut, il est fait application des dispositions de l'article L. 1612-2. »
III - L'article L. 4422-20 est complété par un II ainsi rédigé :
« II – Lorsqu'il est fait application du II de l'article L. 4425-6, la motion de défiance est déposée dans un délai de cinq jours à compter de la communication du nouveau projet de budget du président du conseil exécutif au président de l'Assemblée de Corse et comporte en annexe un projet de budget et des projets de délibérations relatives aux taux des taxes visées au 1° du a de l'article L. 4331-2 et à l'article L. 4425-1, ainsi que, le cas échéant, des taxes visées aux 2°, 3°, et 4° du a de l'article L. 4331-2.
« Le projet de budget annexé à la motion est établi conformément aux dispositions des articles L. 4311-1 à L. 4311-3. Il est transmis un jour franc après le dépôt de la motion de défiance, par le président du conseil exécutif au conseil économique, social et culturel de Corse qui émet un avis sur ses orientations générales dans un délai de sept jours à compter de sa saisine. Le même jour, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 4422-21, le président de l'Assemblée convoque l'Assemblée de Corse pour le neuvième jour qui suit ou le premier jour ouvrable suivant. La convocation adressée aux membres de l'Assemblée de Corse est assortie de la motion de défiance déposée et du projet de budget ainsi que des projets de délibérations relatives aux taux des taxes visées au 1° du a de l'article L. 4331-2 et à l'article L. 4425-1, ainsi que, le cas échéant, des taxes visées aux 2°, 3°, et 4° du a de l'article L. 4331-2, qui lui sont annexés.
« Si la motion est adoptée, le projet de budget et les projets de délibérations relatives aux taux sont considérés comme adoptés. »
b) En conséquence, le début du même article est précédé de la mention : « I. »

Objet

 





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31 octobre 2001


 

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ARTICLE 51


 Supprimer cet article.