|
Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (1ère lecture) (n° 387 (2000-2001) , 71 ) |
N° 123 21 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 3 |
|||||||||
Dans le texte proposé par le II de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 371-4 du code civil, supprimer les mots :
, parent ou non
, parent ou non
Objet
Il n'y a pas lieu de prévoir la saisine du juge pour régler les relations de l'enfant avec un membre de sa parenté, celle-ci faisant l'objet de l'alinéa premier de l'article 371-4.