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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 11 19 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOEFFEL au nom de la commission des lois ARTICLE 6 |
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I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
de la personnalité morale et
II. - En conséquence, dans le septième et dans le dernier alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
de la personnalité morale et