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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 133 19 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOEFFEL au nom de la commission des lois Article 49 (Art. L. 121-7 du code de l'environnement) |
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Rédiger ainsi le début du deuxième alinéa du paragraphe II du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-7 du code de l'environnement :
En ce cas, la Commission nationale du débat public peut être saisie par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet. Elle peut également être saisie par vingt sénateurs ou par vingt députés, par un conseil régional, ...