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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 150 19 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOEFFEL au nom de la commission des lois ARTICLE 51 |
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Rédiger ainsi le troisième alinéa de cet article :
La procédure de concertation a une durée supérieure à six mois. L'enquête publique ne peut être ouverte avant sa conclusion.
La procédure de concertation a une durée supérieure à six mois. L'enquête publique ne peut être ouverte avant sa conclusion.