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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 270 rect. bis 9 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4 de la commission des lois présenté par |
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MM. LARDEUX, BAILLY, DOLIGÉ, DUFAUT, ECKENSPIELLER, ESNEU, GINÉSY, Daniel GOULET, GOUTEYRON, LASSOURD et de RICHEMONT, Mme ROZIER, MM. SCHOSTECK, TRILLARD, VASSELLE, Gérard LARCHER et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République ARTICLE 1ER |
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Avant le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de membres de conseils de quartier prennent fin lors du renouvellement du conseil municipal.
« Les délimitations de quartiers tiennent compte des périmètres des cantons et des circonscriptions législatives. A cet effet, le conseil général est consulté pour avis.
« Les fonctions de membres de conseils de quartier prennent fin lors du renouvellement du conseil municipal.
« Les délimitations de quartiers tiennent compte des périmètres des cantons et des circonscriptions législatives. A cet effet, le conseil général est consulté pour avis.
Objet
Il convient de respecter les délimitations actuelles des cantons et des circonscriptions législatives lors de la création des quartiers.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires