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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 273 rect. bis 9 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LARDEUX, DOLIGÉ, ECKENSPIELLER, LASSOURD, LECLERC, OSTERMANN, SCHOSTECK, VASSELLE, Gérard LARCHER et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République ARTICLE 6 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :
créent
par les mots :
peuvent créer
créent
par les mots :
peuvent créer
Objet
Il s'agit de prévoir que la création de la commission consultative des services publics locaux soit facultative.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires