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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 304 rect. 8 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 111 de la commission des lois présenté par |
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MM. LARDEUX, BAILLY, CÉSAR, DOLIGÉ, DUFAUT, GINÉSY, GOURNAC, LASSOURD, MURAT, OSTERMANN et de RICHEMONT, Mme ROZIER et MM. SIDO et TRILLARD ARTICLE 45 |
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Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 111 pour l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales par les dispositions suivantes :
et avec l'accord du président du conseil général. Lorsque le président du conseil général n'a pas fait connaître sa position dans un délai de deux mois à compter du projet de nomination qui lui a été soumis pour accord par le ministre de l'intérieur ou par son représentant, ou lorsqu'il a refusé de donner son accord à trois projets de nomination successifs, le directeur départemental des services d'incendie et de secours est nommé par arrêté conjoint du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et du ministre de l'Intérieur. »
et avec l'accord du président du conseil général. Lorsque le président du conseil général n'a pas fait connaître sa position dans un délai de deux mois à compter du projet de nomination qui lui a été soumis pour accord par le ministre de l'intérieur ou par son représentant, ou lorsqu'il a refusé de donner son accord à trois projets de nomination successifs, le directeur départemental des services d'incendie et de secours est nommé par arrêté conjoint du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et du ministre de l'Intérieur. »
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de permettre au président du conseil général d'émettre un avis conforme sur le nomination du directeur départemental des services d'incendie et de secours dans la mesure où il sera l'un de ses principaux interlocuteurs.
NB :la rectification porte sur la liste des signataires
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).