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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 340 rect. 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELEVOYE, Pierre ANDRÉ, BRAYE, CÉSAR, DOLIGÉ, ECKENSPIELLER, ESNEU, GINÉSY, Daniel GOULET, GOURNAC, GOUTEYRON, JOYANDET, LASSOURD, OSTERMANN, de RICHEMONT, SCHOSTECK et VASSELLE DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 37 |
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Après l'article 37, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ....
Sécurité juridique
Objet
Cet amendement a pour objet de créer un chapitre additionnel dans le titre II de ce projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux.
Il s'agit de créer un chapitre spécifique pour la sécurité juridique des actes de ceux qui agissent en tant qu'élus locaux. Cette sécurité est toute aussi importante que les garanties sociales octroyées dans les autres chapitres de ce titre II.
Il s'agit de créer un chapitre spécifique pour la sécurité juridique des actes de ceux qui agissent en tant qu'élus locaux. Cette sécurité est toute aussi importante que les garanties sociales octroyées dans les autres chapitres de ce titre II.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires