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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 352 rect. 8 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 112 de la commission des lois présenté par |
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MM. LECERF et LEROY ARTICLE 46 |
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A. – Remplacer le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°112 par deux alinéas ainsi rédigés :
« A compter du 1er janvier 2006, le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours est fixé à 20 % du montant total des contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département de cette année.
« Pour les exercices suivants, le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours ne pourra excéder le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la consommation. Le montant global des contributions du département est augmenté à due concurrence.
B. – Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – L'accroissement de charges résultant pour les départements des modalités de calcul fixées par l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
… – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. –
C. – En conséquence, faire précéder le texte de cet amendement de la mention :
I. –
« A compter du 1er janvier 2006, le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours est fixé à 20 % du montant total des contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département de cette année.
« Pour les exercices suivants, le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours ne pourra excéder le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la consommation. Le montant global des contributions du département est augmenté à due concurrence.
B. – Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – L'accroissement de charges résultant pour les départements des modalités de calcul fixées par l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
… – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. –
C. – En conséquence, faire précéder le texte de cet amendement de la mention :
I. –
Objet
Ce sous-amendement partage avec l'amendement 112 de la commission des Lois la volonté de voir les communes et les EPCI continuer à participer au financement des SDIS pour qu'ils continuent d'assumer leurs responsabilités en la matière.
Les auteurs sont également satisfaits du retour au seuil de 20 % pour la part des communes et EPCI au montant global des contributions des départements aux SDIS.
Pourtant l'expérience récente a montré que le coût par habitant des contributions des collectivités dans le budget des SDIS ne cesse de progresser et ce notamment pour un département comme le Nord où le département ne participe qu'à hauteur de 12,27 % du financement du SDIS.
En somme, même en plafonnant à 20 % la participation des communes et EPCI au financement du SDIS, le coût croissant du fonctionnement du SDIS augmentera la valeur totale qui lui est consacrée par ces collectivités et établissements et amputera d'autant leurs marges de manœuvres sur d'autres d'actions.
Il convient de donc de prévoir, qu'en tout état de cause, la participation au financement des SDIS des communes et des EPCI sera fixée définitivement à la valeur représentant 20 % du montant total de l'exercice 2006.
Les années suivantes le financement sera stabilisé à ce montant, la différence étant progressivement prise en compte par le département.
Les auteurs sont également satisfaits du retour au seuil de 20 % pour la part des communes et EPCI au montant global des contributions des départements aux SDIS.
Pourtant l'expérience récente a montré que le coût par habitant des contributions des collectivités dans le budget des SDIS ne cesse de progresser et ce notamment pour un département comme le Nord où le département ne participe qu'à hauteur de 12,27 % du financement du SDIS.
En somme, même en plafonnant à 20 % la participation des communes et EPCI au financement du SDIS, le coût croissant du fonctionnement du SDIS augmentera la valeur totale qui lui est consacrée par ces collectivités et établissements et amputera d'autant leurs marges de manœuvres sur d'autres d'actions.
Il convient de donc de prévoir, qu'en tout état de cause, la participation au financement des SDIS des communes et des EPCI sera fixée définitivement à la valeur représentant 20 % du montant total de l'exercice 2006.
Les années suivantes le financement sera stabilisé à ce montant, la différence étant progressivement prise en compte par le département.
NB :la rectification porte sur la liste des signataires
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).