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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 390 7 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF ARTICLE 39 |
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Compléter in fine cet article par quatre paragraphes additionnels ainsi rédigés :
... – L'intitulé du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« TITRE Ier
« SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITES TERRITORIALES »
... – Dans l'article L. 5711-1 du même code, les mots : « communes et d'établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « collectivités territoriales et de groupements de collectivités territoriales »
... – L'accroissement de charges résultant pour les collectivités territoriales et leurs groupements des dispositions du paragraphe ci-dessus est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
... – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe ci-dessus sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... – L'intitulé du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« TITRE Ier
« SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITES TERRITORIALES »
... – Dans l'article L. 5711-1 du même code, les mots : « communes et d'établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « collectivités territoriales et de groupements de collectivités territoriales »
... – L'accroissement de charges résultant pour les collectivités territoriales et leurs groupements des dispositions du paragraphe ci-dessus est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
... – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe ci-dessus sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
En l'état actuel de l'article L. 5711-1 du CGCT, les dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux (indemnités, frais de déplacement, protection sociale, formation) ne sont applicables qu'aux syndicats mixte constitués exclusivement de communes et d'EPCI.
En vertu de l'article L. 5721-1, ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux syndicats mixtes composés d'autres collectivités territoriales même si ceux-ci sont exclusivement composés de collectivités et d'EPCI. C'est le cas notamment des syndicats mixtes des transports et ce pourrait être celui des SDIS.
Dans la mesure où ces syndicats mixtes ont pour vocation d'englober dans leurs structures des organismes para-publics, tels les chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture, de métiers et autres établissements publics, le statut de l'élu n'a aucune vocation naturelle à s'appliquer à ces types d'organismes.
En revanche, lorsque syndicat mixte est composé exclusivement de collectivités territoriales et de leurs groupements, l'absence de statut de l'élu constitue alors une carence législative.
Il est donc proposé de distinguer désormais : d'une part, les syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des départements, des régions et des EPCI qui seraient dotés du statut de l'élu et d'autre part, des syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public.
En vertu de l'article L. 5721-1, ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux syndicats mixtes composés d'autres collectivités territoriales même si ceux-ci sont exclusivement composés de collectivités et d'EPCI. C'est le cas notamment des syndicats mixtes des transports et ce pourrait être celui des SDIS.
Dans la mesure où ces syndicats mixtes ont pour vocation d'englober dans leurs structures des organismes para-publics, tels les chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture, de métiers et autres établissements publics, le statut de l'élu n'a aucune vocation naturelle à s'appliquer à ces types d'organismes.
En revanche, lorsque syndicat mixte est composé exclusivement de collectivités territoriales et de leurs groupements, l'absence de statut de l'élu constitue alors une carence législative.
Il est donc proposé de distinguer désormais : d'une part, les syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des départements, des régions et des EPCI qui seraient dotés du statut de l'élu et d'autre part, des syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public.