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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 443 rect. 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de BROISSIA, DOLIGÉ, LARDEUX, LEROY et SIDO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 D |
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Après l'article 43 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l'article L. 123-1 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'entretien des routes nationales est confié aux départements, dans le respect des dispositions de l'article L. 1614-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »
II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à la démocratie de proximité, le Gouvernement déterminera, en association avec les collectivités concernées, le champ d'application, les conditions et modalités d'application de ce nouveau transfert.
III. – L'accroissement de charges résultant pour les départements du I est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du III ci-dessus compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le premier alinéa de l'article L. 123-1 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'entretien des routes nationales est confié aux départements, dans le respect des dispositions de l'article L. 1614-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »
II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à la démocratie de proximité, le Gouvernement déterminera, en association avec les collectivités concernées, le champ d'application, les conditions et modalités d'application de ce nouveau transfert.
III. – L'accroissement de charges résultant pour les départements du I est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du III ci-dessus compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La Commission Mauroy et le rapport sénatorial sur l'Avenir de la Décentralisation publié en juin 2001 ont ensemble proposé pour les département un transfert des routes nationales, assorti des moyens financiers permettant aux élus départementaux d'accomplir leurs missions.
En effet, le problème de l'entretien des routes nationales est devenu crucial. Or, en même temps, les élus regrettent la tendance observées depuis plusieurs années à la baisse des crédits d'entretien conduisant à une dégradation du patrimoine routier. Il est indéniable que les collectivités locales sont aujourd'hui fortement sollicitées par la voie des fonds de concours.
En effet, le problème de l'entretien des routes nationales est devenu crucial. Or, en même temps, les élus regrettent la tendance observées depuis plusieurs années à la baisse des crédits d'entretien conduisant à une dégradation du patrimoine routier. Il est indéniable que les collectivités locales sont aujourd'hui fortement sollicitées par la voie des fonds de concours.
Dès lors, un nouveau transfert s'impose en ce domaine pour les départements. Il fera l'objet d'une étude préalable menée entre l'Assemblée des Départements de France et les Ministères concernés.
NB :Correction d'une erreur matérielle