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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 449 7 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 46 TER |
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Rédiger comme suit cet article :
Le deuxième alinéa de l'article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Une convention annuelle entre les services départementaux d'incendie et de secours et les établissements de santé, sièges des services d'aide médicale d'urgence détermine le champ des interventions de chaque intervenant en matière de secours d'urgence et fixe les modalités de prise en charge desdites interventions. »
Le deuxième alinéa de l'article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Une convention annuelle entre les services départementaux d'incendie et de secours et les établissements de santé, sièges des services d'aide médicale d'urgence détermine le champ des interventions de chaque intervenant en matière de secours d'urgence et fixe les modalités de prise en charge desdites interventions. »
Objet
Il faut clarifier « qui fait quoi » en matière de secours d'urgence et par voie de conséquence qui supportera la charge financière des interventions effectuées par des intervenants mieux ciblés.