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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 519 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ALDUY, HYEST et FRÉVILLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 SEPTVICIES |
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Après l'article 15 septvicies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5215-40-1 du code général des collectivités territoriales est inséré la phrase suivante :
« La date d'application de l'arrêté peut être le premier janvier de l'année suivante ».
Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5215-40-1 du code général des collectivités territoriales est inséré la phrase suivante :
« La date d'application de l'arrêté peut être le premier janvier de l'année suivante ».
Objet
L'article 2 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, a introduit dans le code général des collectivités territoriales un article L 5215-40-1 qui autorise le représentant de l'État dans le département à arrêter le projet d'extension du périmètre des communautés urbaines dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 13 juillet 2002.
Dans le cadre de l'extension de périmètres, la complexité des questions techniques, juridiques et financières (transferts de compétences, transferts immobiliers, humains et financiers, création de syndicats mixtes, dans le cas où les communes incluses dans le nouveau périmètre appartiendraient elles-mêmes à d'autres établissements publics de coopération intercommunale), l'impossibilité de calculer une DGF et des bases fiscales en cours d'année pourraient conduire à une situation de blocage tant pour le représentant de l'État que pour les collectivités intéressées à l'élargissement de périmètre. C'est pourquoi il est proposé dans le présent amendement que l'arrêté étendant le périmètre de la communauté urbaine puisse ne prendre effet que le 1er janvier 2003.
Dans le cadre de l'extension de périmètres, la complexité des questions techniques, juridiques et financières (transferts de compétences, transferts immobiliers, humains et financiers, création de syndicats mixtes, dans le cas où les communes incluses dans le nouveau périmètre appartiendraient elles-mêmes à d'autres établissements publics de coopération intercommunale), l'impossibilité de calculer une DGF et des bases fiscales en cours d'année pourraient conduire à une situation de blocage tant pour le représentant de l'État que pour les collectivités intéressées à l'élargissement de périmètre. C'est pourquoi il est proposé dans le présent amendement que l'arrêté étendant le périmètre de la communauté urbaine puisse ne prendre effet que le 1er janvier 2003.