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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 553 rect. bis 17 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VALADE, SCHOSTECK, Gérard LARCHER et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 F |
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Après l'article 43 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation, les mots : « prises à la majorité des deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « du conseil d'administration, à la majorité des deux tiers des membres présents représentant au moins la moitié des membres en exercice »
II. - L'article L. 712-2 du même code est ainsi modifié :
1°. Les deux dernières phrases du premier alinéa sont ainsi rédigées « Son mandat dure quatre ans. Il ne peut être exercé consécutivement plus de deux mandats ».
2°. Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Le président est assisté d'un bureau élu sur sa proposition dont le nombre maximal de membres et les modalités d'élection sont fixés par les statuts de l'établissement. Il comprend les vice-présidents des trois conseils élus en leur sein et un ou plusieurs autres vice-présidents ou autres membres, dont au moins un vice-président étudiant ».
3°. Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents et membres du bureau âgés de plus de dix-huit ans, au secrétaire général et aux agents placés sous son autorité ainsi que, pour les affaires concernant les unités de formation et de recherche, les instituts, les écoles, les services communs et autres composantes, les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs directeurs ou responsables respectifs. Il peut également proposer de leur déléguer ses compétences en matière de marchés publics dans des conditions fixées par décret ».
III. - a) Les dispositions du 1° du II ci-dessus sont applicables dès la publication de la présente loi.
b) Les établissements prennent, en tant que de besoin, les dispositions statutaires nécessaires à l'application du 2° du II ci-dessus dans les six mois suivant la publication de la présente loi. Ces dispositions entrent en vigueur au plus tard au terme du mandat des représentants des étudiants dans les conseils, suivant l'expiration de ce délai.
I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation, les mots : « prises à la majorité des deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « du conseil d'administration, à la majorité des deux tiers des membres présents représentant au moins la moitié des membres en exercice »
II. - L'article L. 712-2 du même code est ainsi modifié :
1°. Les deux dernières phrases du premier alinéa sont ainsi rédigées « Son mandat dure quatre ans. Il ne peut être exercé consécutivement plus de deux mandats ».
2°. Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Le président est assisté d'un bureau élu sur sa proposition dont le nombre maximal de membres et les modalités d'élection sont fixés par les statuts de l'établissement. Il comprend les vice-présidents des trois conseils élus en leur sein et un ou plusieurs autres vice-présidents ou autres membres, dont au moins un vice-président étudiant ».
3°. Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents et membres du bureau âgés de plus de dix-huit ans, au secrétaire général et aux agents placés sous son autorité ainsi que, pour les affaires concernant les unités de formation et de recherche, les instituts, les écoles, les services communs et autres composantes, les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs directeurs ou responsables respectifs. Il peut également proposer de leur déléguer ses compétences en matière de marchés publics dans des conditions fixées par décret ».
III. - a) Les dispositions du 1° du II ci-dessus sont applicables dès la publication de la présente loi.
b) Les établissements prennent, en tant que de besoin, les dispositions statutaires nécessaires à l'application du 2° du II ci-dessus dans les six mois suivant la publication de la présente loi. Ces dispositions entrent en vigueur au plus tard au terme du mandat des représentants des étudiants dans les conseils, suivant l'expiration de ce délai.
Objet
Cet amendement propose quatre mesures
Le I. propose de changer les statuts d'une université après un vote favorable des deux tiers des membres présents.
Le 1° du II. crée la possibilité de renouveler le mandat d'un président d'université.
Le 2° du II. prévoit que les vice-présidents et un vice-président étudiant sont proposés au vote des conseils par le président.
Le 3° du II. propose de permettre à un président d'université de déléguer sa signature à un directeur d'unité de recherche.
Le I. propose de changer les statuts d'une université après un vote favorable des deux tiers des membres présents.
Le 1° du II. crée la possibilité de renouveler le mandat d'un président d'université.
Le 2° du II. prévoit que les vice-présidents et un vice-président étudiant sont proposés au vote des conseils par le président.
Le 3° du II. propose de permettre à un président d'université de déléguer sa signature à un directeur d'unité de recherche.