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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 556 rect. 9 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OUDIN, LECLERC et LASSOURD et Mme ROZIER ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8 |
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Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du premier alinéa de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « bimestre ».
A la fin du premier alinéa de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « bimestre ».
Objet
En l'état actuel de notre droit, le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Cette obligation issue de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales s'avère aujourd'hui inadaptée au bon fonctionnement de ces assemblées délibérantes.
Compte tenu de la complexité et du nombre croissant des questions soumise à délibération, il apparaît nécessaire d'augmenter le nombre obligatoire des réunions du conseil afin que la tenue d'au moins une réunion tous les deux mois soit assurée.
Cet objectif s'inscrit dans la continuité d'une évolution désormais engagée qui tend à donner à la démocratie locale plus de vitalité et de transparence et qui vise à améliorer les conditions de fonctionnement de la démocratie locale.
Cette obligation issue de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales s'avère aujourd'hui inadaptée au bon fonctionnement de ces assemblées délibérantes.
Compte tenu de la complexité et du nombre croissant des questions soumise à délibération, il apparaît nécessaire d'augmenter le nombre obligatoire des réunions du conseil afin que la tenue d'au moins une réunion tous les deux mois soit assurée.
Cet objectif s'inscrit dans la continuité d'une évolution désormais engagée qui tend à donner à la démocratie locale plus de vitalité et de transparence et qui vise à améliorer les conditions de fonctionnement de la démocratie locale.
NB :la rectification porte sur la liste des signataires