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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 635 8 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 56 de la commission des lois présenté par |
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M. MERCIER ARTICLE 16 |
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A la fin du texte proposé par le II de l'amendement n° 56 pour compléter le premier alinéa de l'article L. 122-24-1 du code du travail, remplacer les mots :
dix jours ouvrables
par les mots :
douze jours ouvrables
dix jours ouvrables
par les mots :
douze jours ouvrables
Objet