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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 715 rect. 17 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOEFFEL au nom de la commission des lois ARTICLE 43 G |
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Après le G du II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 332-19-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 332-19-1. - Dans les articles L. 332-4, L. 332-6 et L. 332-7, les mots : "autorité administrative compétente" désignent le président du conseil exécutif lorsque la collectivité territoriale de Corse a pris la décision de classement. »