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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité quotidienne (Nouvelle lecture) (n° 420 (2000-2001) , 7 ) |
N° 2 6 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 TER |
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Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de disposer des moyens impérieusement nécessaires à la lutte contre le terrorisme alimenté notamment par le trafic de stupéfiants et les trafics d'armes et qui peut s'appuyer sur l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication, les dispositions du présent chapitre sont adoptées pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2003.
Le Parlement sera saisi par le Gouvernement, avant cette date, d'un rapport d'évaluation sur l'application de l'ensemble de ces mesures.
Afin de disposer des moyens impérieusement nécessaires à la lutte contre le terrorisme alimenté notamment par le trafic de stupéfiants et les trafics d'armes et qui peut s'appuyer sur l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication, les dispositions du présent chapitre sont adoptées pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2003.
Le Parlement sera saisi par le Gouvernement, avant cette date, d'un rapport d'évaluation sur l'application de l'ensemble de ces mesures.
Objet
Les attentats commis aux Etats-Unis le 11 septembre dernier ont créé une situation nouvelle qui a conduit à réévaluer la menace terroriste et les possibilités d'actions des services de la police et de la gendarmerie nationales.
Le plan Vigipirate renforcé permet, selon les modalités fixées par le Gouvernement, de mobiliser sur la voie publique des effectifs de police et de gendarmerie supplémentaires assistés de personnels des armées, tout en prescrivant, à l'intention de la population et des établissements recevant du public, des mesures de sûreté et de vigilance accrues.
Cette mobilisation des moyens s'exerce dans le cadre juridique habituel à l'action des services de police et de gendarmerie. Ces dispositions s'avèrent toutefois insuffisantes pour prévenir et combattre plus efficacement les menées du terrorisme.
Il faut donc prendre rapidement, en cette période de risque accru, des dispositions permettant notamment de :
- renforcer les moyens d'action des services d'enquête en particulier pour la visite et le contrôle des véhicules,
- renforcer les contrôles de sécurité pour l'accès à des lieux sensibles (aéroports ou ports) ou accueillant du public,
- donner au juge les moyens de contrer plus efficacement l'utilisation à des fins criminelles des nouvelles technologies de la communication.
Tel est l'objet des amendements suivants déposés par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi sur la sécurité quotidienne. Ces dispositions, justifiées par la lutte contre le terrorisme, sont proposées au Parlement pour une période déterminée liée aux circonstances actuelles.
Avant la fin du délai fixé au 31 décembre 2003, elles feront l'objet d'un rapport qui permettra au Parlement d'en évaluer l'application.
Le plan Vigipirate renforcé permet, selon les modalités fixées par le Gouvernement, de mobiliser sur la voie publique des effectifs de police et de gendarmerie supplémentaires assistés de personnels des armées, tout en prescrivant, à l'intention de la population et des établissements recevant du public, des mesures de sûreté et de vigilance accrues.
Cette mobilisation des moyens s'exerce dans le cadre juridique habituel à l'action des services de police et de gendarmerie. Ces dispositions s'avèrent toutefois insuffisantes pour prévenir et combattre plus efficacement les menées du terrorisme.
Il faut donc prendre rapidement, en cette période de risque accru, des dispositions permettant notamment de :
- renforcer les moyens d'action des services d'enquête en particulier pour la visite et le contrôle des véhicules,
- renforcer les contrôles de sécurité pour l'accès à des lieux sensibles (aéroports ou ports) ou accueillant du public,
- donner au juge les moyens de contrer plus efficacement l'utilisation à des fins criminelles des nouvelles technologies de la communication.
Tel est l'objet des amendements suivants déposés par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi sur la sécurité quotidienne. Ces dispositions, justifiées par la lutte contre le terrorisme, sont proposées au Parlement pour une période déterminée liée aux circonstances actuelles.
Avant la fin du délai fixé au 31 décembre 2003, elles feront l'objet d'un rapport qui permettra au Parlement d'en évaluer l'application.