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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité quotidienne

(Nouvelle lecture)

(n° 420 (2000-2001) , 7 )

N° 21

11 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER G


Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2512-15 du code général des collectivités territoriales.