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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité quotidienne

(Nouvelle lecture)

(n° 420 (2000-2001) , 7 )

N° 61

11 octobre 2001

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 22

A la fin de cet article, remplacer les références :
(1° à 11°)
par les références :
(1° à 13°)