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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité quotidienne (Nouvelle lecture) (n° 420 (2000-2001) , 7 ) |
N° 65 11 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois Article 23 (Art. 706-56 du code de procédure pénale) |
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Dans le texte proposé par le paragraphe IV de cet article pour l'article 706-56 du code de procédure pénale, après les mots :
visées à l'article 706-55
insérer les mots :
ou à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants de nature à motiver sa mise en examen pour l'une des infractions visées à l'article 706-55
visées à l'article 706-55
insérer les mots :
ou à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants de nature à motiver sa mise en examen pour l'une des infractions visées à l'article 706-55