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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité quotidienne (Nouvelle lecture) (n° 420 (2000-2001) , 7 ) |
N° 74 rect. 17 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO et VÉZINHET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS |
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Après l'article 20 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le sixième alinéa (5°) de l'article 221-4 du code pénal, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Sur toute personne occupant une fonction de gardien ou régisseur pour le compte d'une structure juridique (office d'habitations à loyer modéré, office public d'aménagement et de construction, société d'économie mixte, société anonyme d'habitations à loyer modéré) gérant un patrimoine social. »
II. Après le onzième alinéa (10°) des articles 222-3, 222-8, 222-10, 22212 et 222-13 du même code, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Sur toute personne occupant une fonction de gardien ou régisseur pour le compte d'une structure juridique (office d'habitations à loyer modéré, office public d'aménagement et de construction, société d'économie mixte, société anonyme d'habitations à loyer modéré) gérant un patrimoine social. »
I. Après le sixième alinéa (5°) de l'article 221-4 du code pénal, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Sur toute personne occupant une fonction de gardien ou régisseur pour le compte d'une structure juridique (office d'habitations à loyer modéré, office public d'aménagement et de construction, société d'économie mixte, société anonyme d'habitations à loyer modéré) gérant un patrimoine social. »
II. Après le onzième alinéa (10°) des articles 222-3, 222-8, 222-10, 22212 et 222-13 du même code, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Sur toute personne occupant une fonction de gardien ou régisseur pour le compte d'une structure juridique (office d'habitations à loyer modéré, office public d'aménagement et de construction, société d'économie mixte, société anonyme d'habitations à loyer modéré) gérant un patrimoine social. »
Objet
Dans l'exercice quotidien de leurs fonctions, les personnels des offices H.L.M. sont de plus en plus confrontés à des actes de violences verbale ou physiques.
L'objet de cet amendement vise à sanctionner de peines aggravées les infractions commises sur les agents des organismes de H.L.M., en érigeant en circonstance aggravante la qualité d'agent d'organisme de H.L.M., à l'image de ce qui a été fait pour les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs.
L'objet de cet amendement vise à sanctionner de peines aggravées les infractions commises sur les agents des organismes de H.L.M., en érigeant en circonstance aggravante la qualité d'agent d'organisme de H.L.M., à l'image de ce qui a été fait pour les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs.