SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 9 du Gouvernement

présenté par

C
G
Retiré

M. PELCHAT

et les membres du Groupe des Républicains et Indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 TER

Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n° 9 pour l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications par un paragraphe ainsi rédigé :

« …(nouveau). - Les coûts liés aux équipements et aux personnels nécessaires à la conservation des données visées au présent article n'incombent pas aux opérateurs de télécommunication et notamment ceux mentionnés à l'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée. Les modalités de prise en charge de ces coûts par l'Etat seront définies par le décret en Conseil d'Etat prévu au II.

Objet

Dans sa décision n°2000-441 du 28 décembre 2000, le Conseil Constitutionnel indiquait que « s'il est loisible au législateur, dans le respect des libertés constitutionnellement garanties, d'imposer aux opérateurs de réseaux de télécommunications de mettre en place et de faire fonctionner les dispositifs techniques permettant les interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, le concours ainsi apporté à la sauvegarde de l'ordre public dans l'intérêt général de la population, est étranger à l'exploitation des réseaux de télécommunications ; que les dépenses en résultant ne sauraient dès lors, en raison de leur nature, incomber aux opérateurs ».

Afin de se conformer à ce principe, il convient donc de compléter l'amendement n° 9 dans le but de préciser qu'il appartient à l'Etat de prendre en charge le coût résultant du stockage des données par les opérateurs.