AMENDEMENT

Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 
Après l'article 17 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
«  Art. 17-1 .- Les décisions administratives d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant, soit l'exercice de missions de sécurité ou de défense, soit l'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, soit l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux, font l'objet d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des candidats n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.
« Les enquêtes administratives, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, peuvent donner lieu à la consultation par des agents habilités de la police et de la gendarmerie nationales, des traitements autorisés de données personnelles gérés par les services de police judiciaire ou de gendarmerie, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et la défense des intérêts fondamentaux de la nation.
« La consultation mentionnée au précédent alinéa peut également être effectuée pour l'exercice de missions ou d'interventions lorsque la nature de celles-ci ou les circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler comportent des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes. »

La lutte contre le terrorisme nécessite que l'honorabilité des personnes à qui sont confiées certaines missions touchant à la sécurité des personnes et des biens, ou dont l'exercice des missions touche à la sécurité des personnes et des biens, puisse être vérifiée. Il s'agit de missions pour lesquelles l'Etat ne peut pas prendre le risque d'exposer le public aux agissements d'un individu dont il n'aurait pu vérifier la moralité et les antécédents. 
Ainsi, l'accès aux zones réservées des aéroports ou aux centrales nucléaires, ne peut-il être laissé sans danger à des personnes impliquées par exemple dans des faits de vols, de violence, de trafic d'armes ou de terrorisme. De même, il serait inconcevable de permettre à des agents de sécurité privée d'effectuer des palpations de sécurité sans avoir les moyens de s'assurer que ces personnes n'ont pas été mises en cause pour des faits de délinquance.
Une enquête administrative est alors nécessaire, qui doit permettre de rassembler des éléments d'information sur la personne. De très nombreux textes prévoient aujourd'hui ces exigences d'honorabilité et de moralité, à l'occasion de la délivrance d'autorisations, d'habilitations ou d'agréments, mais aucun ne prévoit explicitement l'existence d'une enquête administrative.
Le présent amendement tend à remédier à cette lacune.
La consultation des fichiers de police judiciaire dûment autorisés est, dans ce cadre, indispensable. Le bulletin n°2 du casier judiciaire est en effet insuffisant : il ne contient pas toutes les condamnations ; techniquement, il s'écoule un délai qui peut être important entre la condamnation et la transmission au casier judiciaire.
L'autorité habilitée à prendre la décision pourra tenir compte de ces éléments pour fonder son appréciation, étant rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la décision "ne peut avoir pour seul fondement un traitement donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé".
L'amendement proposé permet à l'autorité administrative de donner en toute connaissance de cause des autorisations à des personnes à qui sont confiées des missions sensibles.