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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité quotidienne (Nouvelle lecture) (n° 420 (2000-2001) , 7 ) |
N° 80 15 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCHON ARTICLE 23 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
La possibilité pour un témoin de garder l'anonymat au cours d'une procédure judiciaire porterait gravement atteinte aux droits de la défense et au principe de l'équilibre des droits des parties inscrit dans l'article préliminaire du code de procédure pénale.
Les garanties proposées ne permettent pas de lever les graves objections qui s'opposent à une telle mesure. En effet, il ne sert à rien de préciser qu'une condamnation ne peut reposer uniquement sur un témoignage anonyme dès lors que les cours d'assises ne motivent pas leurs arrêts.
Les garanties proposées ne permettent pas de lever les graves objections qui s'opposent à une telle mesure. En effet, il ne sert à rien de préciser qu'une condamnation ne peut reposer uniquement sur un témoignage anonyme dès lors que les cours d'assises ne motivent pas leurs arrêts.