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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité quotidienne (Nouvelle lecture) (n° 420 (2000-2001) , 7 ) |
N° 81 rect. ter 18 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCHON ARTICLE 23 BIS |
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I - Au début du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-58 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
En cas de procédure portant sur un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement
par les mots :
« En cas de procédure portant sur un crime ou un délit prévu par les livres II ou III du code pénal ou par les titres II et V du livre IV de ce code est puni d'au moins sept ans d'emprisonnement, ...»
En cas de procédure portant sur un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement
par les mots :
« En cas de procédure portant sur un crime ou un délit prévu par les livres II ou III du code pénal ou par les titres II et V du livre IV de ce code est puni d'au moins sept ans d'emprisonnement, ...»
Objet
La possibilité pour un témoin de garder l'anonymat constitue une grave atteinte aux droits de la défense. Il convient de limiter la possibilité d'utiliser cette procédure aux infractions de terrorisme, aux infractions à la législation sur les armes et au trafic de stupéfiants, comme cela est prévu pour les perquisitions au cours d'enquêtes préliminaires et pour la fouille des véhicules.
En outre, il est souhaitable que cette mesure soit transitoire et qu'elle ne puisse être pérennisée qu'après une nouvelle intervention du Parlement.
En outre, il est souhaitable que cette mesure soit transitoire et qu'elle ne puisse être pérennisée qu'après une nouvelle intervention du Parlement.