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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité quotidienne (Nouvelle lecture) (n° 420 (2000-2001) , 7 ) |
N° 83 15 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOMEIZEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS A |
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Après l'article 13 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l'article L.2212-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires de communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération ou de communes touristiques relevant d'un syndicat les regroupant peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. »
La première phrase du premier alinéa de l'article L.2212-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires de communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération ou de communes touristiques relevant d'un syndicat les regroupant peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. »
Objet
En milieu rural, les besoins en matière de police municipale sont la plupart du temps ponctuels (interventions mineures, stationnement et circulation, fêtes locales…)ou fortement liés à une activité saisonnière sans pour autant que la collectivité puisse recevoir la reconnaissance de commune touristique.
Pour ces mêmes raisons, dans les communes disposant d'un faible effectif, les missions de police ne peuvent être efficacement exercées pendant les périodes de congé ou de week-end sans un personnel de remplacement. L'article L.412-49-1 s'avère restrictif car il concerne seulement les communes touristiques.
Sans préjudice des pouvoirs de police des maires des communes concernées, cet amendement a pour effet de leur permettre de mettre en commun les effectifs de leurs services de police municipale sans limiter cette possibilité comme c'est déjà le cas, aux manifestations qui présentent un caractère exceptionnel.
Pour ces mêmes raisons, dans les communes disposant d'un faible effectif, les missions de police ne peuvent être efficacement exercées pendant les périodes de congé ou de week-end sans un personnel de remplacement. L'article L.412-49-1 s'avère restrictif car il concerne seulement les communes touristiques.
Sans préjudice des pouvoirs de police des maires des communes concernées, cet amendement a pour effet de leur permettre de mettre en commun les effectifs de leurs services de police municipale sans limiter cette possibilité comme c'est déjà le cas, aux manifestations qui présentent un caractère exceptionnel.