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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier (Nouvelle lecture) (n° 425 (2000-2001) , 3 ) |
N° 31 5 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 10 BIS |
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A - Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39. AG du code général des impôts :
« Ces dispositions s'appliquent à toutes les entreprises ».
B - Rétablir le III de cet article dans la rédaction suivante:
III. – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la déductibilité fiscale à toutes les entreprises, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.