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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier (Nouvelle lecture) (n° 425 (2000-2001) , 3 ) |
N° 49 9 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FLOSSE, LOUECKHOTE et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République ARTICLE 18 |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - L'article L. 518-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
A. - Dans le premier alinéa de cet article, les mots : « et des offices des postes et télécommunications de Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, » sont insérés après les mots : « les services financiers de La Poste ».
B. - Dans le dernier alinéa de cet article, les mots : « aux offices des postes et télécommunications de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, » sont insérés après les mots : « les services financiers de La Poste ».
II. - Après l'article L. 755-6 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L.... - L'article L. 518-1 est applicable à la Polynésie française. »
III. - Après l'article L. 745-6 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L..... - L'article L. 518-1 est applicable à la Nouvelle-Calédonie. »
Objet
Il s'agit d'étendre les dispositions de l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, qui concerne les services financiers de La Poste, et de les rendre applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, qui, actuellement, exploitent en toute illégalité les services financiers comme ceux des chèques postaux.