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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier (Nouvelle lecture) (n° 425 (2000-2001) , 3 ) |
N° 50 9 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE GRAND et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République ARTICLE 20 |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le second alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'environnement est complété in fine par une phrase ainsi rédigée :
« Sont notamment visées par cette disposition les structures éoliennes de plus de douze mètres. ».
Le second alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'environnement est complété in fine par une phrase ainsi rédigée :
« Sont notamment visées par cette disposition les structures éoliennes de plus de douze mètres. ».
Objet
En 1998, une commission d'enquête sénatoriale a dessiné les contours de la politique énergétique française de demain. Dans ce cadre, le Parlement, et singulièrement le Sénat, a montré que la France et, au-delà, la planète, auront besoin de l'énergie nucléaire : « le nucléaire n'est pas la seule réponse, mais il n'y a, sans aucun doute, pas de réponse sans le nucléaire ».
A cet égard, la définition d'une politique énergétique européenne entraînera une globalisation des conséquences des choix et une diversité de réponses, qui ne peuvent plus être fondées sur une seule source d'énergie. Les solutions devront être un « mix » souple, évolutif et adaptable pour prendre en compte les réalités technologiques, l'évolution générale des prix et des marchés, et la nécessaire protection de l'environnement.
Dans cette perspective, les politiques nationales de développement des énergies renouvelables ont été fortement réactivées ces dernières années, notamment comme appui des politiques de réduction des émissions de CO2 face au risque de changement climatique.
Ces politiques adoptées dans la plupart des pays européens portent sur toutes les techniques de production électrique renouvelable, proches de la rentabilité ou l'ayant atteint (mini-hydraulique, éolien, photovoltaïque, biomasse). Complétant ou relayant les aides à la recherche-développement, diverses combinaisons de dispositifs d'incitation sont utilisées, assorties d'une obligation d'achat par les entreprises électriques, dans le cadre de politiques de création ou d'ouverture de marchés. La production thermique par énergies renouvelables fait également l'objet d'incitations fiscales, dans un certain nombre de pays tels que l'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne, le Danemark ou encore la Suède.
S'agissant tout particulièrement du développement de la technique éolienne en France, le programme « Éole 2005 » fait apparaître un certain nombre d'organismes qui lancent des démarches d'une manière intense sur des endroits où pourraient être implantées des éoliennes.
Compte tenu de cette recherche un peu désordonnée mais rapide, des communes se laissent tenter par la perspective de taxe professionnelle supplémentaire, sans vraiment analyser les conséquences en matière d'impact sur le paysage. Des particuliers se laissent également convaincre par des promesses d'ordre financier. Dans ce but, on leur promet notamment un retour sur investissement rapide en quelques années. On voit donc se développer une pression irraisonnée sur les sites, les paysages et les départements qui sont susceptibles d'accueillir de telles structures.
Des dispositions législatives et réglementaires sont pourtant en vigueur. En effet, si les éoliennes de moins de douze mètres peuvent être implantées sans permis de construire, celles de plus de douze mètres nécessitent seulement un permis de construire, sous réserve que leur puissance soit inférieure à 1,5 mégawatt.
Or, ces dispositions ne permettent pas d'éviter les implantations anarchiques et excessives qui vont à l'encontre d'un des objectifs recherchés par les pouvoirs publics, les collectivités locales et territoriales, à savoir la protection de l'environnement.
En conséquence, le présent amendement renforce la réglementation actuelle en soumettant préalablement l'implantation de toute structure éolienne de plus de douze mètres à la réalisation d'une étude d'impact.
A cet égard, la définition d'une politique énergétique européenne entraînera une globalisation des conséquences des choix et une diversité de réponses, qui ne peuvent plus être fondées sur une seule source d'énergie. Les solutions devront être un « mix » souple, évolutif et adaptable pour prendre en compte les réalités technologiques, l'évolution générale des prix et des marchés, et la nécessaire protection de l'environnement.
Dans cette perspective, les politiques nationales de développement des énergies renouvelables ont été fortement réactivées ces dernières années, notamment comme appui des politiques de réduction des émissions de CO2 face au risque de changement climatique.
Ces politiques adoptées dans la plupart des pays européens portent sur toutes les techniques de production électrique renouvelable, proches de la rentabilité ou l'ayant atteint (mini-hydraulique, éolien, photovoltaïque, biomasse). Complétant ou relayant les aides à la recherche-développement, diverses combinaisons de dispositifs d'incitation sont utilisées, assorties d'une obligation d'achat par les entreprises électriques, dans le cadre de politiques de création ou d'ouverture de marchés. La production thermique par énergies renouvelables fait également l'objet d'incitations fiscales, dans un certain nombre de pays tels que l'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne, le Danemark ou encore la Suède.
S'agissant tout particulièrement du développement de la technique éolienne en France, le programme « Éole 2005 » fait apparaître un certain nombre d'organismes qui lancent des démarches d'une manière intense sur des endroits où pourraient être implantées des éoliennes.
Compte tenu de cette recherche un peu désordonnée mais rapide, des communes se laissent tenter par la perspective de taxe professionnelle supplémentaire, sans vraiment analyser les conséquences en matière d'impact sur le paysage. Des particuliers se laissent également convaincre par des promesses d'ordre financier. Dans ce but, on leur promet notamment un retour sur investissement rapide en quelques années. On voit donc se développer une pression irraisonnée sur les sites, les paysages et les départements qui sont susceptibles d'accueillir de telles structures.
Des dispositions législatives et réglementaires sont pourtant en vigueur. En effet, si les éoliennes de moins de douze mètres peuvent être implantées sans permis de construire, celles de plus de douze mètres nécessitent seulement un permis de construire, sous réserve que leur puissance soit inférieure à 1,5 mégawatt.
Or, ces dispositions ne permettent pas d'éviter les implantations anarchiques et excessives qui vont à l'encontre d'un des objectifs recherchés par les pouvoirs publics, les collectivités locales et territoriales, à savoir la protection de l'environnement.
En conséquence, le présent amendement renforce la réglementation actuelle en soumettant préalablement l'implantation de toute structure éolienne de plus de douze mètres à la réalisation d'une étude d'impact.