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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier (Nouvelle lecture) (n° 425 (2000-2001) , 3 ) |
N° 51 9 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE GRAND et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République ARTICLE 21 |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'environnement est complété in fine par une phrase ainsi rédigée :
« Sont notamment visées par cette disposition les structures éoliennes de plus de douze mètres. ».
Le premier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'environnement est complété in fine par une phrase ainsi rédigée :
« Sont notamment visées par cette disposition les structures éoliennes de plus de douze mètres. ».
Objet
Le présent amendement renforce la réglementation actuelle en soumettant préalablement l'implantation de toute structure éolienne de plus de douze mètres à la réalisation d'une enquête publique.