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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier (Nouvelle lecture) (n° 425 (2000-2001) , 3 ) |
N° 52 9 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADRÉ et les membres du groupe Union Centriste Article 6 (Art. L. 312-1-3 du code monétaire et financier) |
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Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier :
« Ces médiateurs ne reçoivent au titre de leurs fonctions que des indemnités et dédommagements versés par les établissements de crédit concernés.
« Ces médiateurs ne reçoivent au titre de leurs fonctions que des indemnités et dédommagements versés par les établissements de crédit concernés.
Objet